 | Agriculture - 1844 - 488 pages
...l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires...à la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours , jardias, parcs et enclos attenant aux habitations.... | |
 | Ain (France) - 1844 - 392 pages
...l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...à la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés <le cette servitude les maisons , cours , jardins, parcs et enclos attenant aux habitations.... | |
 | Paris (France) - 1845 - 778 pages
...l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires...à la charge d'une juste et préalable indemnité. » Sont exceptés de celte servitude, les maisons, cours, jardins, parcs et enclos menant aux habitations.... | |
 | 1845 - 392 pages
...ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...à la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, coure, jardins, parc» et enclos attenant aux habitations.... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemuité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...propriétés, des eaux naturelles ou arlificicHos dont il a le droit de disposer , pourra réclamer le passade de ces eaux sur les fonds intermédiaires , à la charge d'une juste et préalable' iniiemiiité'.. « Sont exceptés de cette servitude , les maisons, cours , jardins, gares et enclos'... | |
 | 1845 - 470 pages
...le contrat contienne au» . cune convention relative à la servitude , elle continue à exister « activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le » fonds aliéné ; — considérant que les ouvertures pratiquées dans Ti le mur de la grange vendue par la dame de... | |
 | 1846 - 738 pages
...ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...à la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs el enclos atienant aux habitations.... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1847 - 580 pages
...ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...à la charge d'une juste et préalable indemnité. » Pareille disposition pourrait être adoptée pour les contrées à défricher; on y en ajouterait... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 396 pages
...propriétés , des • м\ naturelles ou artificielles dont il a le droit île disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires...à la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations.... | |
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Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en... 
