 | France - Law reports, digests, etc - 1867 - 496 pages
...existe un signe apparent de servitude , dispose de l'un des héritages , la servitude continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; Attendu qu'à l'époque de l'aliénation il existait et il existe encore aujourd'hui, sur une partie... | |
 | Alsace (France) - 1868 - 584 pages
...ses propropriés , des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires...à la charge d'une juste et préalable indemnité. » Enlin , la loi du 1l juillet l847 ajoute que « tout propriétaire qui veut se servir , pour l'irrigation... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - Agricultural machinery - 1869 - 942 pages
...propriétés, des « eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de « disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur « les fonds intermédiaires,...la charge d'une juste et « préalable indemnité. » (Snit une exception en faveur des maisons, jardins, etc.) Art. 2. — «Les propriétaires des fonds... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 693. Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 695. Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1875 - 996 pages
...de ses propriétés, des eaux naturelles ou artiQdelles dont il a le droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...à la charge d'une juste et préalable indemnité. C'est la servitude connue sous le nom de servitude d'aqueduc ou de conduite d'eau. (Aubry et Rau, 4e... | |
 | Pierre Chabat - Building - 1876 - 860 pages
...sans que le contrat contienne aucune convention, relative à la servitude, elle continue à exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans.... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 708 pages
...ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...à la charge d'une juste et préalable indemnité. » Cette servitude d'aqueduc a été établie pour favoriser l'irrigation des terres non riveraines.... | |
 | 1878 - 1084 pages
...héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné, ou sur le fonds aliéné. Le titre constitutif de la servitude à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription... | |
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Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en... 
