...qu'il suit, savoir : 1° Les actes de formation et de prorogation de société, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de...immeubles, entre les associés ou autres personnes, par le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif; 2° Les actes...

...qu'il suit, savoir : 1 1° Les actes de formation et de prorogation de société, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de...immeubles entre les associés ou autres personnes, par le montant total des apports mobiliers et immobiliers ; v 2° Les actes translatifs de propriété,...

...pour entrer en fonctions ; 4° Les actes de société qui ne portent ni obligation, ni délibération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ; et les actes de dissolution de sociétés qui sont dans le même cas (1); 5" Les testaments et tous...

...qu'il suit, savoir : <° Les actes de formation et de prarogation de société, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de...immeubles, entre les associés ou autres personnes, par le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif ; 2° Les actes...

...assujettis au droit fixe (remplacé aujourd'hui par le droit gradué), c'est à la condition que ces actes ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission...immeubles entre les associés ou autres personnes ; — Que les clauses ou conventions insérées dans un acte de Société, et portant obligation, libération...

...tarifés à 7 fr. 50 cent. Sous cette rubrique se placent : 1° les actes de dissolution de sociétés qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission...immeubles, entre les associés ou autres personnes ; 2° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises...

...(droit de o fr., loi du 28 avril 1816, art. 45, n° 2) sera seul perçu sur les actes de société qui ne portent ni obligation ni libération, ni transmission...immeubles entre les associés ou autres personnes, de sorte que la mutation de propriété de l'associé à la société, être moral, mutation qui existe...

...«trancs (bij de wet van 1824 verhoogd tot f 2.40) 6799. «zijn onderworpen «les actes de société qui ne «portent ni obligation, ni libération, ni transmission...immeubles entre les associés «ou autres personnes", en het gevraagde evenredig «recht dus alleen verschuldigd is, wanneer de akte «inhoudt overgang van...

...fraction de 20,000 fr. Il ya dispense du droit proportionnel, quand l'acte de société ne contient ni obligation, ni libération, ni transmission de...immeubles entre les associés ou autres personnes. Les actions des sociétés sont soumises, en outre, au timbre proportionnel, conformément à l'art....

...montant des apports, déduction faite du passif, et bien que, d'ailleurs, l'acte de Société ne porte ni obligation, ni libération, ni transmission de...immeubles entre les associés ou autres personnes, ledit acte se bornant à reconstituer une Société dissoute, non encore liquidée, avec le même avoir,...