...enfants d'un premier lit. La convention entre associés se restreint alors aux simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites...revenus respectifs, quoique inégaux, des deux époux ; (art. 1527 cc). le droit fixe suit la même restriction. Le surplus est considéré comme une donation...

...résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs, quoiqu'inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice de s enfants du premier lit. —Civ., 1281. 1528. Art. 1313. La communauté conventionnelle reste soumise...

...capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, et non pas pour « les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs des deux époux n, puisque ces bénéfices « ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice...

...les testaments, sera sans effet pour tout l'excédent de cette portion ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs, quoiqu'inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice de...

...apports. L'art. 1527 déclare, en' effet, dans sa disposition finale, que « les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites...avantage fait au préjudice des enfants du premier lit ». — Guillouard , t. 3, n. 1442; Vigié, t. 3, n. 445. 3276. — • Déjà, dans l'ancien droit,...

...été. C'est, au surplus, ce qui résulte formellement de l'art. 1528, C. civ., lequel dispose que « la communauté conventionnelle reste soumise aux règles...communauté légale pour tous les cas auxquels il n'a pas été dérogé explicitement ou implicitement par le contrat ». — Duranton, t. 14, n. 93;...

...biens du donateur est une donation de biens à venir. Conséquence. (N° 47.) Les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs des époux ne sont-ils pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants du premier...

...attribution intégrale à l'époux survivant. L'article 1527, § 3, se préoccupe uniquement des bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs, bien que inégaux, des deux époux, et quel est son but. Il venait de dire en termes absolus que toute...

...une des huit formes de la communauté conventionnelle prévue par le dit code. Aux termes de l'art. 1528, la communauté conventionnelle reste soumise...communauté légale pour tous les cas auxquels il n'a pas été dérogé par le contrat. Le régime des biens des époux lignat déroge aux règles de...

...inférieurs à. ceux de son conjoint. Sans cependant qu'on puisse appliquer la déchéance aux bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs, quoique inégaux, dos deux époux (arg. art. 1 i96 et 1527;. Que faut-il décider des avantages pouvant résulter du...