 | France - 1865 - 856 pages
...lorsqu'il existe un commencemenl de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écril qui esl émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente, el qui rend vraisemblable le faitallésué Art. 247. Elles reçoivent encore exception toutes les fois... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...aura point de preuves par écrit, ne seront pas reçues. Art. 1132. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acl« par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1865 - 656 pages
...portée en l'article 1347 du Code Napoléon, que lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qui le représente, rendant vraisemblable le fait allégué ; Attendu qu'aucun écrit de cette nature... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...par écrit ne seront pas « reçues. » Art. 247. « Les règles ci-dessus reçoivent ex« ception lorsqu'il existe un commencement de « preuve par...représente, et qui rend « vraisemblable le fait allégué. » Art. 248. « Elles reçoivent encore exception « toutes les fois qu'il n'a pas été possible au... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...par écrit ne seront pas • reçues, n Art. 247. « Les règles ci-dessus reçoivent ex« ception qu'elle n'est plus nationale. Aon, sans doule, ils...pas des ùiuux cco êtres puissants que l'intérêt » Art. 248. « Elles reçoivent encore exception « toutes les fois qu'il n'a pas été possible au... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues1. 1347. Les règles ci-dessus reçoivent ll l * »rjisemblable le fait allégué". — 323, 324, 341, 1320, 1335, 1336, 1360. 1548. Elles reçoivent... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 pages
...termes de l'art. 1347 du code civil, on appelle commencement de preuve par écrit tout acte émanant de celui contre lequel la demande est formée, ou...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué; or, l'énonciation relative à la vente n'émane évidemment pas d'un prétendu adjudicataire qui ne... | |
 | Law - 1866 - 926 pages
...peut-être pas en fait applicable1 dans le procès; carie commencement de preuve par écrit doit émaner de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente (art. 1347 CN). Or, le demandeur n'avait, en dehors de l'état d'oppositions et de la correspondance... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...l'article 1347, et cet article n'admet, comme pouvant servir de commencement de preuve, que l'écrit (mané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il reprétente et qui rend vraitemblable le fait allégué. — Si les écrits d'un tiers sont admis à... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues. 1347. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve...émané de celui contre lequel la demande est formée, eu de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1 348. Elles reçoivent... | |
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Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... 
