 | Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...susmentionnés, par le territoire d'autres Etats, seront à la charge de l'Etat réclamant. Dans le cas, où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port que le Gouvernement réclamant désignera, et les frais d'emparquement tomberont à la charge de ce dernier... | |
 | France - Law - 1878 - 890 pages
...transport et autres sur le territoire des États intermédiaires seront à la charge de l'État réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port de l'État requis que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le Gouvernement... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 728 pages
...transport et autres sur le territoire des États intermédiaires seront à la charge de l'État réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable , l'individu à extrader sera conduit au port de l'État requis que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...transport et autres sur 1 e territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port de l'Etat requis que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le Gouvernement... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution es pièces de conviction ou des documents. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à xtrader sera conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou conulaire du Gouvernement réclamant,... | |
 | Law - 1879 - 1052 pages
...transport et autres sur le territoire des Etals intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à ex trader sera conduit au port de l'Etat requis que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité... | |
 | Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 466 pages
...transport et autres sur le territoire des Eiats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port de l'Etat requis que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le Gouvernement... | |
 | Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...transport et antres, sur le territoire des Etats intermédiaires, seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable , l'individu à extrader sera conduit au port de l'Etat requis que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le Gouvernement... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...transport et autres sur le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port de l'Etat requis que désignera l'Agent diplomatique ou consulaire accrédité par le Gouvernement... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...transport et autres sur le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port de l'État requis que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement... | |
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Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port... 
