 Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d'office, que les parties seront entendues en personne, à l'audience ou dans la chambre, et, s'il ya empêchement légitime, commettre un des juges, ou même un juge de paix pour les entendre, lequel...  Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 1801828Full view - About this book
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...au jugement des autres chefs. 428. Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d'oflice, que les parties seront entendues en personne, à l'audience...un juge de paix, pour les entendre, lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations. 429. S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres,... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...devant les tribtmaux de commerce. — Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d'office, que les parties seront entendues en personne, à l'audience...un juge de paix. pour les entendre, lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations. (art. 428 c. pr. civ. ; v. supra, p. 317). 981. — Rentrée... | |
 | 1900 - 566 pages
...porte, en effet, expressément que « le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d'office, que les parties seront entendues en personne, à l'audience ou dans la chambre. » Quant à la faculté pour le tribunal, qui a ordonné la cornparution personnelle des parties, de... | |
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