 | Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 466 pages
...Famiglia, quando l'attentato costituiva il reato o di omicidio , o di assassinio , o di avvelenamento. « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l' attentat contre la personne d' un Souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille,... | |
 | France - France - 1880 - 638 pages
...à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...mars 1856: « Le paragraphe suivant est ajouté à l'article b' de la loi du 1er octobre 1835 : « Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...l'extradition ne sera accordée pour crimes ou délits politiques ou pour des faits qui leur seraient connexes. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit 1 attentat contre un souverain étranger et les membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...précédent. ARTICLE 3. — Les crimes et délils politiques sont exceptés de la présente convention . Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque... | |
 | Louis Salomon Hymans - 1880 - 670 pages
...abstentions. présente loi ; sinon toute extradition, toute arrestation provisoire sont interdites. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la perssnne dn chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa... | |
 | Louis Renault - Extradition - 1880 - 40 pages
...ministère belge déposait un projet qui devint la loi du 22 mars 1856 et qui était ainsi conçu: « Ne sera pas réputé délit politique « ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du « chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de... | |
 | André Weiss - Extradition - 1880 - 226 pages
...à un semblable délit. » A cet article, la loi du 2'2 mars 1856 a ajouté le paragraphe suivant « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernemen' étranger ou contre celle des membres de sa... | |
 | France - France - 1880 - 720 pages
...l'extradition. Ne sera pas réputé crime politique ni fait connexe à un semblable crime, l'attentat contre la personne du Chef d'un Gouvernement étranger, ou contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat,... | |
 | Hungary - Session laws - 1881 - 862 pages
...remise, il n'ait eu, pendant un mois, la faculté de quitter le pays ou n'y soit retourné par la suite. Ne sera pas réputé délit • politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du Chef d'un Etat étranger ou contre celle des Membres de sa famille,... | |
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... [Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit... 
