 | Désiré de Garcia de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 716 pages
...ARTICLE UNIQUE. — Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6 de la loi du 1er octobre 1833. « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa... | |
 | Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...remise il n'ait eu, pendant un mois, la faculté de quitter le pays ou n'y soit retourné par la suite. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du 31. Élelmi szerek vagy más ingó dolgok megsemmisítése, megrontása... | |
 | Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 718 pages
...belges promulguèrent une loi additionnelle à celle de 1833 ainsi conçue: « Ne sera pas ré. puté délit politique, ni fait connexe à un semblable...chef d'un gouvernement étranger, ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet altentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat,... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...par la présente loi; sinon, toute extradition, toute arrestation provisoire sont interdites. » " Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa... | |
 | Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 714 pages
...Chambres législatives belges promulguèrent une loi additionnelle à celle de 1833 ainsi conçue: « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger, ou contre celle des membres de sa... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...crimes ou délits politiques ou bien d'actions ou omissions connexes à de semblables crimes et délits. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la vie du souverain ou des membres de sa famille. Art. 9. L'individu qui aura été... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle des membres de cette famille air lorsque cet attentat constitue le crime, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.... | |
 | Heinrich Lammasch - Extradition - 1885 - 100 pages
...l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, lorsque cet attentat constitue le crime soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...il n'ait négligé de quitter le pays avant un délai d'un mois ou bien qu'il n'y vienne de nouveau. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille,... | |
 | Germany - 1885 - 1268 pages
...crime ou délit politique, ni à raison d'un crime ou délit non prévu par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa... | |
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... [Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit... 
