 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...de quitter le pays avant l'expiration d'un délai de 30 jours, ou bien qu'il y retourne de nouveau. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque... | |
 | Giovanni Suman - 1891 - 766 pages
...pel reato di attentato del capo di uno Stato. La legge belga 22 maggio 1856 formulò il principio : Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentai cantre la personne du chef d'un governement étranger ou cantre celle d'un membre de sa famille, lorsque... | |
 | Political science - 1892 - 788 pages
...l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre. soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ou contre celle des membres de sa famille,... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...en réalité dans le but de la poursuivre ou de la punir pour un délit d'un caractère politique. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa... | |
 | Ferdinand von Martitz - Judicial assistance - 1897 - 932 pages
...suit: Article unique. Le paragraphe suivant est ajouté à l'art. 6 de la loi du 1" octobre 1833 : Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne * du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...prévus par la présente loi, sinon, toute extradition, toute arrestation provisoire sont interdites. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa... | |
 | Joseph-André Darut - Aliens - 1902 - 268 pages
...loi Belge du 18 mars 1856, refuse l'étiquette de faits politiques aux attentats de cette nature : « Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, porte cette loi, l'attentat contre la personne d'un gouvernement étranger, ou contre celle des membres... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...été jugée, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été graciée. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa... | |
 | Belgium - 1903 - 1268 pages
...met een zoodanig wanbedrijf, noch wegens eene misdaad of een wanbedrijf niet voorzien in dit verdrag. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger lorsque cet attentat constituera le fait... | |
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... [Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit... 
