...termes mêmes de lu loi, du texte de l'art. 2114, qui, d'une part, exprime, au paragraphe premier, que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obliga•tion, et qui, d'une autre part, traduisant, dans son paragraphe second, cette formule de Dumoulin, si souvent...

...qui auront dû être faites ainsi qu'il sera ci-après expliqué. CHAPITRE III DES HYPOTHÈQUES 2114. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles...les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque porlion de ces immeubles. — Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. 21 1й. L'hypothèque...

...fiction inopposable aux tiers. — Arrêt. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2114 c. civ. l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation , et qu'aux terme» de l'art. Î118 les biens immobiliers el leurs serve le mattre du fonds hypothéqué;...

...remplies conformément aux art. 2193 elss.; »Attendu qu'aux termes des articles 2164, 2166 et 2181 l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation et les suit, dans quelques mains qu'ils passent; que le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la...

...toujours obligé d'acquitter les legs. CHAPITRE III. DES HYPOTHÈQUES. ART. 41 (2114). L'hypothèque osl un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa naturo, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque...

...1855 fixe le salaire des conservateurs des hypothèques pour la transcription des actes de mutations L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Les hypothèques sont conventionnelles, légales ou judiciaires, combien y «-tn L'hypothèque conventionnelle...

...TRINITÉ.) R. HYPOTHÈQUE (du grec upotèké, pago). Selon la définition du Code Napoléon (art. '2114;, l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, c.-à-d. qu'une personne qui a un engagement pécuniaire à remplir donne une garantie spéciale sur...

...de la succession; pour les entrepreneurs de travaux, sur les constructions par eux exécutées. 6° L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles...subsiste en entier sur tous les immeubles affectés. On distingue l'hypothèque légale, qui résulte de la loi; l'hypothèque judiciaire, qui résulte...

...10,638 fr. 48 c.: Attendu qu'aux termes do l'art. 4l de la loi du 16 décembre 1851, l'hypothèque est de sa nature indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles y affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles; Que le montant de la somme due à l'Etal...

...M. William-Beach-Lawrence sur Wheaton, le développement suivant sur l'hypothèque et le gage : « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Sont seuls susceptibles d'hypothèques : 1° les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs...