 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...les communes où il n'ya point de commissaire de police, rechercher les contraventions de police et même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, recevoir toute plainte ou tout rapport,et dresser procès-verbal ; il peut aussi, mais alors comme... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...Police. Art. 11. Les commissaires de police, et dans les communes où ») IC 16, 20, 48 et e. 279. ! R! mêmes celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 pages
...des devoirs des commissaires de police, matière que nous avons examinée ci-dessus. Les bourgmestres rechercheront les contraventions de police, même...surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. (Code d'inst. crim., art 11.) Si... | |
 | Henri Robert - Civil law - 1895 - 410 pages
...police, l'article HC. inst. cr., donne compétence pour recevoir les plaintes et dénonciationsaux commissaires de police, et dans les communes où il n'y en a point, aux maires et à leurs adjoints. III. — Formes des plaintes et dénonciations. Il faut distinguer... | |
 | Local government - 1896 - 770 pages
...règlements de police... „ De son côté, l'article 11 du code d'instruction criminelle porte que « les commissaires de police, et, dans les communes...les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maires, rechercheront les contraventions de police... » Ces pouvoirs n'ont pas été modifies par... | |
 | Law - 1897 - 816 pages
...ce ne sont pas les seuls fonctionnaires qui aient qualité pour procéder à cette constatation. Lee commissaires de police, et dans les communes où il n'y en a pas, les maires ou adjoints peuvent, encore aujourd'hui, rechercher les contraventions de police, bien... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux Tribunaux chargés de les punir. Les commissaires de police, et, dans les communes...surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. — Ils recevront les rapports, dénonciations... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...ci-dessus. CHAPITRE II Des maires, des adjoints de maire et des commissaires de police. Art. 11. — Les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a point, les maires, ou, à défaut de ceux-ci, les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police. même... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...de laquelle le fait Sera arrivé . . . (art. 1" Arrêté 15 juillet 1818 ; Gontier, 501). 468. — Les commissaires de police. et dans les communes où...surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. — Ils recevront les rapports, dénonciations... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...ci-dessus. l',liii|iitre II. — Des mairrs, (1rs adjoinls te mairr ri des commissaires de police, 11. Les commissaires de police, et dans les communes où...surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. — 15, 10 s. . Ils recevront les... | |
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Les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et... 
