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" ... dans le délai de deux mois à partir du jour de la réclamation. Le droit de réclamer expire après six mois à dater du jour de la remise de la lettre. "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 220
by Hungary - 1870
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Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 389 pages
...Art. 9. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Carlsruhe dans le délai de deux mois à partir du jour de la signature ou plutôt si faire se peut. Elle sera mise à exécution de part et d'autre le 30. jour...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1887
...l'administration communale, soit par l'intéressé lui-même, soit par un tiers. L'administration devra statuer dans le délai de deux mois à partir du jour de la demande, te délai expiré ou en cas de refus, les parties intéressées s'adresseront à la deputation...
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De l'Espagne et de ses chemins de fer

Nicolas Villiaumé - Chemins de fer - 1861 - 308 pages
...la nullité, le concessionnaire pourra se pourvoir contre cette décision par la voie du conten^eux, dans le délai de deux mois à partir du jour de la notification qui lui aura été faite de cette résolution. Le défaut de réclamation dans ce délai...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

International law - 1861
...présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg dans le délai de deux mois, à partir du jour de la signature, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur Geschichte der ...

Ludwig Karl Aegidi - 1861
...présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg dans le délai de deux mois à partir du jour de la signature, ou plus tôt si faire se peut, ^f En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1861
...présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg dans le délai de deux mois , à partir du jour de la signature , ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861
...présente convention sera raii•Sée, et les ratifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg dans le délai de deux mois, à partir du jour de la signature, ou plos tôt si faire se peut. En (ai de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

Jules Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 364 pages
...présente convention sera ratiliée, et les ratifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg, dans le délai de deux mois, à partir du jour de la signature, ou plus tôt si faire se peut. — Eu foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont...
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La propriété littéraire en France et à létranger; son histoire--sa ...

Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 199 pages
...présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg dans le délai de deux mois, à partir du jour de la signature, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, etc. Article additionnel. Il est convenu...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1870
...territoire de laquelle la perte aura eu lieu, payera à l'envoyeur une indemnité de vingt (20) florins valeur autrichienne (250 piastres) dans le délai...lettre. Passé ce terme, le réclamant n'aura droit à aucune indemnité. Article 17. Les échantillons de marchandises et les épreuves d'imprimerie portant...
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