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" ... dans le délai de deux mois à partir du jour de la réclamation. Le droit de réclamer expire après six mois à dater du jour de la remise de la lettre. "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 220
by Hungary - 1870
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 25

Comparative law - 1896
...si le comptable qui a dressé les comptes n'interjette pas appel auprès de l'autorité supérieure dans le délai de deux mois, à partir du jour de la signification de l'arrêté de compte. Si l'appel est interjeté en temps utile, le conseil de préfecture...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Volumes 11-12

Austria - Austria - 1877
...l'envoyeur une indemnité de vingt (20) florins valeur autrichienne (250 piastres) dans le délai <ie deux mois à partir du jour de. la réclamation. Le...lettre. Passé ce terme, le réclamant n'aura droit à aucune indemnité. Article 17. Les échantillons de marchandises et les épreuves d'imprimerie portant...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Volumes 11-12

Austria - Austria - 1877
...laquelle la perte aurait eu lieu payera à l'envoyeur une indemnité de 21 florins monnaie autrichienne dans le délai de deux mois à partir du jour de la...réclamation. Le droit de réclamer expire après six mois à compter du jour de la remise de la lettre, et après ce terme aucune indemnité ne sera payée. et...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 12

Austria - Austria - 1877
...l'envoyeur une indemnité de 21 florins mo mia ie nutrie li ienue dans le délai de deux mois a partir dn jour de la réclamation. Le droit de réclamer expire après six mois a compier du jour <le la remise de la lettre, et après ce terme aucune indemnité ne sera payée....
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 13

Austria - Austria - 1878
...territoire de laquelle la perte aura eu lieu, payera à l'envoyeur une indemnité de 20 florins (50 leu. n.) dans le délai de deux mois à partir du jour de la...réclamation. Le droit de réclamer expire après six mois ;ï dater du jour de la remise de la lettre. Passé ee terme, le réclamant n'aura droit à aucune...
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Recueil des traités de la France, Volume 6

France - France - 1880
...9. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Carlsruhe, dans le délai de deux mois, à partir du jour de la signature, ou plus tôt, si faire se peut. Elle sera mise à exécution, de part et d'autre, le trentième...
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Traité de l'administration hospitalière: précédé d'un historique des ...

Gabriel Cros-Mayrevieille - Charities - 1886 - 560 pages
...charges ou injonctions que les arrêts ou arrêtés imposent aux comptables doivent être exécutées dans le délai de deux mois à partir du jour de la notification. A l'expiration de ce délai, les pièces et les explications destinées à satisfaire...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 28

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1886
...Meunier (sauf le crépissage ducôté des époux Dupuis, lequel sera à la charge de ces derniers), dans le délai de deux mois à partir du jour de la signification du présent jugement, et fait parun ouvriercompélent ; — 4° Qu'à défaut d'exécution...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia, A. Sebaut - 1888 - 663 pages
...jugements Les charges ou injonctions que ces décisions imposent au receveur, doivent être exécutées dans le délai de deux mois à partir du jour de la notification. En y répondant, le receveur produit un état présentant dans des colonnes distinctes...
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Bulletin de la Société languedocienne de géographie, Volume 14

Société languedocienne de géographie - Geography - 1891
...la clôture de l'Exposition. Le renvoi à l'étranger des objets qui auront été exposés sera fait dans le délai de deux mois à partir du jour de la clôture officielle. La Direction publiera un catalogue général de tous les objets admis, avec les...
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