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" ... dans le délai de deux mois à partir du jour de la réclamation. Le droit de réclamer expire après six mois à dater du jour de la remise de la lettre. "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 220
by Hungary - 1870
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 26

Insurance - 1894
...prime, à lilre de dommages-intérêts... Les nouveaux propriétaires doivent déclarer leurs qualités dans le délai de deux mois à partir du jour de la vente ou de la donation et faire mentionner leur déclaration dans la police ; auquel cas l'assurance...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 47

France - Law - 1894
...trétorier-payeur général lui est immédiatement notifié par le greffier en chef de la cour. , être exécutées dans le délai de deux mois à partir du jour de la notification. Les pièces et explications destinées a satisfaire aux injonctions sont adressées à...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 123

1898
...notaire à Paris, en date du 14 décembre 189J), est nulle ù cause de sa généralité; — Dit que dans le délai de deux mois à partir du jour de la prononciation du présent arrêt, la dame Viard devra justiller qu'elle a été habilitée par son...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys - 1901
...récépissé. Les charges ou injonctions que ces décisions imposent au Receveur doivent être exécutées dans le délai de deux mois à partir du jour de la notification. En y répondant, le Receveur produit un état présentant dans des colonnes distinctes...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1902
...notilication. Art. 74. — Les injonctions que ledit arrêt impose au comptable doivent être exécutées dans le délai de deux mois à partir du jour de la notilication. Les pièces et les explications destinées à satisfaire aux injonctions sont adressées...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 2

Maurice Block - Administrative law - 1905
...charges et injonctions imposées aux comptables par les arrêts et arrêtés doivent être exécutées dans le délai de deux mois à partir du. jour de la notification. 95. La revision des arrêtés de comptes peut être demandée, dans des cas déterminés,...
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Comptabilité départementale, vicinale: communale et commerciale ...

Emile Dardart, Ch.. Orrier - Accounting - 1905 - 779 pages
...couT. ART. 231. — Les injonctions que ledit arrêt impose au comptable doivent être exécutées dans le délai de deux mois à partir du jour de la notification. Les pièces et explications destinées à satisfaire aux injonctions sont adressées...
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Des sociétés commerciales françaises et étrangères: traité ..., Volume 1

Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1906
...résolutions cl les décisions de ladite assemblée gênéextraordinaire du 3 novembre 1893 ; « Dit que dans le délai de deux mois à partir du jour de la signification du présent arrêt, le conseil d'administration de la société devra se conformer, pour...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 1

History, Modern - 1861
...présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg dans le délai de deux mois à partir du jour de la signature, ou plus tôt si faire se peut. 41 En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Law - 1869
...territoire de laquelle la perte aura eu lieu, payera à l'envoyeur une indemnité de 20 florins (50 leu. n.) dans le délai de deux mois à partir du jour de la...lettre. Passé ce terme, le réclamant n'aura droit à aucune indemnité. Article 17. Les échantillons de marchandises et les épreuves d'imprimerie portant...
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