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" ... dans le délai de deux mois à partir du jour de la réclamation. Le droit de réclamer expire après six mois à dater du jour de la remise de la lettre. "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 220
by Hungary - 1870
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Annales: Documents parlementaires, Volume 5

France. Parlement (1946- ). Assemblée nationale - France - 1965
...suivant la date de leur présentation. « Les décisions rendues par lui peuvent être attaquées, dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision, devant le tribunal compétent pour statuer...
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Contentieux fiscal: les clés du contentieux fiscal par la jurisprudence

Roland Torrel - Finance, Public - 1996 - 365 pages
...d'une copie de cet avis; Ique (une telle) action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'Administration notifie au contribuable la décision prise sur sa...
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Contentieux administratif

Bernard Asso, Frédéric Monera - 2006 - 463 pages
...799-7 du livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 23, Part 2

Civil engineering - 1853
...obligations à ceux de MM. les actionnaires dela compagnie de Saint-Dizier à Gray, qui en feront la demande dans le délai de deux mois à partir du jour de la réunion officielle et légale des deux compagnies. Le remboursement aura lieu à l'époque suivante,...
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