| Periodicals - 1828 - 610 pages
...course. «Tout Français ou naturalisé Français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé, commettrait des actes d'hostilité envers des navires français, leurs équipages ou chargemens, ,... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...prend commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou un bâtiment de mer armé eu course ; 2" tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu, même avec l'autorisation du Roi, commission d'une puissance étrangère pour commander uu navire ou bâtiment de mer armé, commet... | |
| Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...que « tout Français ou naturalisé Français qui, ayant obtenu , même avec l'autorisation du roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commettrait des actes d'hostilité envers des navires français, sera puni de mort.» C'est évidemment,... | |
| France - Law - 1838 - 348 pages
...33 de l'arrêlé du 2 prairial an il. commander un navire ou bâtiment de mer armé en course (t); 2°. Tout Français ou naturalisé Français qui, ayant obtenu , même avec l'autorisation du Roi, commission d'unepuissauue étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé (z) commettrait... | |
| France - 1839 - 552 pages
...2° Tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu, même avec l'autorisation du roi , commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commettrait des actes d'hostilité envers des navires français, leurs équipages ou chargemens.... | |
| A. Beaussant - Maritime law - 1840 - 1408 pages
...'>•• • '••' -, l" Celui du Français ou naturalisé Français qui , sans l'autorisation du Roi , prendrait commission d'une puissance étrangère pour...commander un navire ou bâtiment de mer armé en course (art. 3). Il en était de même avant 1825 , suivant décision du Conseil d'état du 23 avril 1823... | |
| 1840 - 690 pages
...réclusion ; S» tout Français ou naturalisé Français qui, ayant obtenu, même avec autorisation du roi , commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commettrait des actes d'hostilité envers des navires français, leurs équipages ou chargements;... | |
| Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...it 2° tout Français ou naturalisé français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation' du roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé, commet des actes d'hostilité envers des navires français, leurs équipages ou chargements. (Loi du... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...course; 2» tout Français ou naturalisé français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé, commet des actes d'hostilité envers des navires français, leurs equipados ou chargements. (Loi du... | |
| Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...— 2° Tout Français ou naturalisé Français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé, commettrait des actes d'hostilité envers des navires français, leurs équipage ou chargements. Aar.... | |
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