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" Tout Français ou naturalisé français qui , ayant obtenu , même avec l'autorisation du roi , commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commettrait des actes d'hostilité envers des navires français... "
Droit romain: Changements qu'apporte à la propriété riveraine le voisinage d ... - Page 192
by Maurice Jarry - 1890 - 375 pages
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Revue française, Issues 1-2

Periodicals - 1828 - 610 pages
...course. «Tout Français ou naturalisé Français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé, commettrait des actes d'hostilité envers des navires français, leurs équipages ou chargemens, ,...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...prend commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou un bâtiment de mer armé eu course ; 2" tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu, même avec l'autorisation du Roi, commission d'une puissance étrangère pour commander uu navire ou bâtiment de mer armé, commet...
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Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...que « tout Français ou naturalisé Français qui, ayant obtenu , même avec l'autorisation du roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commettrait des actes d'hostilité envers des navires français, sera puni de mort.» C'est évidemment,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 25

France - Law - 1838 - 348 pages
...33 de l'arrêlé du 2 prairial an il. commander un navire ou bâtiment de mer armé en course (t); 2°. Tout Français ou naturalisé Français qui, ayant obtenu , même avec l'autorisation du Roi, commission d'unepuissauue étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé (z) commettrait...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 16

France - 1839 - 552 pages
...2° Tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu, même avec l'autorisation du roi , commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commettrait des actes d'hostilité envers des navires français, leurs équipages ou chargemens....
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Code maritime; ou, Lois de la marine marchande ... coordonnées et expliquées

A. Beaussant - Maritime law - 1840 - 1408 pages
...'>•• • '••' -, l" Celui du Français ou naturalisé Français qui , sans l'autorisation du Roi , prendrait commission d'une puissance étrangère pour...commander un navire ou bâtiment de mer armé en course (art. 3). Il en était de même avant 1825 , suivant décision du Conseil d'état du 23 avril 1823...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840 - 690 pages
...réclusion ; S» tout Français ou naturalisé Français qui, ayant obtenu, même avec autorisation du roi , commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commettrait des actes d'hostilité envers des navires français, leurs équipages ou chargements;...
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Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...it 2° tout Français ou naturalisé français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation' du roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé, commet des actes d'hostilité envers des navires français, leurs équipages ou chargements. (Loi du...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...course; 2» tout Français ou naturalisé français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé, commet des actes d'hostilité envers des navires français, leurs equipados ou chargements. (Loi du...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 1

Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...— 2° Tout Français ou naturalisé Français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé, commettrait des actes d'hostilité envers des navires français, leurs équipage ou chargements. Aar....
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