 | Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 pages
...Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'êtrc pour... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...chaque exercice. CHAPITRE II. — Budget des recetlet. S I". Assiette et perception det produits. 6. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deui Chambres et sanctionné par le roi (3). 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée parla... | |
 | France - 1839 - 580 pages
...part , tit.'1", sect. 3, art. 11 et 12, et cod. 3 brum. an 4, art. 626 et suiv. —--Aucun impôt De peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux cbambres et sanctionné par le roi. Cb. const. 4 juin 1814, art. 48: act. add., art. 34, 33et36, et... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. •10. Q#HҠ;rn c /8 > :] Ww/R A < 7 * s < a l ...Ճg 5 T> ړ S o 3 iƉ8 } M ɞ_@ ] )I 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Finance, Public - 1840 - 640 pages
...généralité de l'j'mpôt ; 4° sa proportionnalité. 562. — L'article 4o de la Charte déclare « qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » Cette prohibition de la Charte est exécutée et renouvelée, chaque année, par une disposition... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Budget - 1848 - 360 pages
...lieu, l'art. 40 de la Charte consacre en principe « qu'aucun impôt ne peut être établi ni percu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres , et sanctionné par le Roi. » Sans doute, l'autorité législative peut déléguer ici une partie de ses pouvoirs aux conseils... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...se forme en comité secret. 39. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets d« 1« 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti \<-' les deux chambres et sanctionné par le roi. 4L L'impôt foncier n'est consenti que pour un an.... | |
 | C.G. Hello - 1849 - 482 pages
...pour lesquels il s'est le plus passionné. Le point de départ est dans l'article 40 de la Charte : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » Puis vient la loi des finances du 25 mars 181 7, qui, tout en recommandant à chaque ministre de... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. — Ch. 1830, art. 15. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...par les deux chambres et sanctionné par le Roi.— AA 22 avril 1815, art. 35.— Ch. 1830, art. 40. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an.... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1850 - 570 pages
...dit, article 47 : La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Article 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...par les deux chambres, et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de jeu ont été... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 
