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" Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. "
Code Napoléon - Page 379
by France - 1807 - 436 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 124

1899
...le sieur Beltz ; qu'en effet, les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution à moins qu'il n'y ait cause légitime de préférence ; que le jugement qui prononce la validité d'une saisie-arrêt ne...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...fécond que nous avons cité tant de fois , c'està-dire, dans l'art. uog3 du Code civil , portant que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix t'en distribue entre eux par contribution , à moiusqu'il n'y ait entre les créanciers...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827
...(droit d), Aval, Endossement , Protêt , Intervention à protêt, etc. ]] * ORDRE DE CRÉANCIERS (i). Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence : ces causes sont les privilèges et les hypothèques. Le concours de plusieurs créanciers sur le...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...biens meubles et immeubles présens et à venir. II. Les biens du débiteur sont la garantie commune de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre...créanciers des causes légitimes de préférence. III. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques. Les hypothèques...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 20

Eustache Marie Pierre Courtin - 1831
...par l'article 2093 du Code civil , et emprunté de la loi 6 au Code, livre 7, titre 72 : « Le» » biens du débiteur sont le gage commun de » ses créanciers...entre eux par contribution, à moins qu'il » n'y ait des causes légitimes de préférence. • Ainsi, dans aucune espèce de saisie, la saisissant n'a...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...tous ses biens sont leur gage commun , et leur prix se distribue par contribution au marc le franc , à moins qu'il n'y ait , entre les créanciers , des causes légitimes de préférence. 3. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges 1094 et les hypothèques. CHAPITRE PREMIER....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1827
...sur tous se» bien» «mobiliers et immobiliers, présents et à venir. — Art. aoy3. Les bien* > du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en dis • tribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les cré• anciers des causes...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 3

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...« ses biens sont leur gage commun ( Ibid. art. 2 ). « Et leur prix se distribue au marc le franc , à moins qu'il « n'y ait, entre les créanciers, des causes légitimes de pré« férence. » Les causes légitimes de preférence sont les priviléges et les hypothèques....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...engagement sur tous ses biens mobi« liers et immobiliers , présens et à venir. » ao93 Art. 2. « Les biens du débiteur sont le gage commun de « ses...créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par con« tribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des u causes légitimes de préférence....
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833
...contribution: tel était l'état naturel. Cette idée sort parfaitement des art. 2093 et 2084 du Code civil. « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence (Art. 2093). » « Les causes légitimes de préférence...
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