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" Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. "
Code Napoléon - Page 379
by France - 1807 - 436 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1833
...du Ç. civ., les biens du débiteur (mobiliers et immobiliers,'art, 2092 )-sont le gage commun $es créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre Jes créanciers des causes légitimes de préférence. L art. 3094 ajoute que ces causes sont les privilèges...
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833
...de remplir ses engagemens sur ses biens , meubles et immeubles ; qu'aux termes de l'article 2093 , les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix doit s'en distribuer entr'eux , par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 1

Law - 1834
...et le pris s'en distribue entre eux par contribution, en proportion de la créance de chacun d'eus; à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Art, 1212. La préférence entre les créanciers résulte des privilèges, du gage et de l'engagement...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 1

1834
...et le prix s'en distribue entre eux par contribution, en proportion de la créance de chacun d'eux; à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Art, i2i 2. La préférence entre les créanciers résulte des privilèges, du gage et de l'engagement...
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 294 pages
...moyens d'exercer leurs droits sur ces actions. Alors ils pourraient invoquer le principe , que tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et parvenir à prouver que ces actions faisant partie du patrimoine du débiteur , elles doivent être...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 1

Law - 1834
...le prix s'en distribue entre eux par contribution, en proportion de la créance de chacun d'eux; k moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Art, 1212. La préférence entre les créanciers résulte des privilèges, du gage et de l'engagement...
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...Quoad rem immobilem veuditor habet in earn privilcgium pro mctioohlinendo, ex art, зюЗ. ART. 3093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. ART. 2094. Les causes légitimée de préférence sont les privilèges et hypothèques. ART. 2oi)5....
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836
...remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers présents et à venir (2092 CN). 8. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence (8093, CN). O. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques (2094, CN)....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...CONTRIBUTION (DISTRIBUTION PAR). I. EN MATIERE CIVILE. 1° Dispositions fédérales. C. Civ. 2093. G| De la distribution par contribution. C. Proc. (liv. 5, lit. 11, art. 656-672).— 636. Si les deniers...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...amène cette conséquence , que les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ail entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Ces causes légitime» de préférence...
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