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" Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. "
Code Napoléon - Page 379
by France - 1807 - 436 pages
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...présents et à venir. C. 2093, 2204, 2205. — Pr. 551, 557, 583, 617 s., 626, 636, 673, 819. io;»:i. de dans la dislance de cinq myriainètres. Pr, 59,...cinq myriamètres de * Loi dn 6 thermidor an 11 1 1 C. 2092, 2094, 2204, 2205, 2209. — Pr. 655, 656 s. •4HM. Les causes légitimes de préférence...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...1817; art. 44 et 63 du règlement des régences, du 12 mai 1817. (3) Voici ces articlei : Art. 2095. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix l'en distrî. tant que ces dispositions ne seraient pas incompatibles avec les formes et les règles...
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 pages
...plus souvent lieu à des difficultés. Quand il n'ya pas de motif particulier de préférence , tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses...prix s'en distribue entre eux , par contribution, au marc le franc de leurs créances. (C. ci'/., 2093.) Mais il peut arriver que cette disposition se...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 8

Law - 1841
...non-seulement la loi ne dispose point ainsi , mais elle dit même d'une manière expresse : « que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 8

1841
...non-seulement la loi ne dispose point ainsi , mais elle dit même d'une manière expresse : « que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. С. 216С. 2093. C. 2094.— Pr. 655,656, s. 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques....
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 19

1843
...trèsimportante, et qui louche aux intérêts les plus graves : « Les biens du débiteur, dit un jurisconsulte, sont le gage commun de ses créanciers, et le prix...créanciers des causes légitimes de préférence : ces causes sont les privilèges et les hypothèques. Le concours de plusieurs créanciers sur le...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1843
...qui touche aux intérêts les pi»* graves : » Les biens du débiteur, dit un jurisconsulte, sonl le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en...moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légilimes de préférence : ces causes sont les privilèges et les hypothèques. Le concours de plusieurs...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...matière deviennent ici indispensables. Les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers j le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait des causes légitimes de préférence. (Cod. civ., 2093). Ces causes sont les privilèges et les hypothèques....
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Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Volume 1

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844
...ailleurs , le Code civil est plus ché du droit naturel qu'aucune autre législation. ARTICLE 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. ARTICLE 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. SOMMAIRE....
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