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" Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. "
Code Napoléon - Page 379
by France - 1807 - 436 pages
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Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaises

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - Law - 1847 - 341 pages
...immobiliers, présents et à venir. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, cl le prix s'en distribue entre eux par contribution,...créanciers des causes légitimes de préférence. 20!» I. Les causes légitimes de préférence «ont les privilèges et hypothèques. CHAP H. — Des...
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Tijdschrift voor de regsitratie, het notarisambt, hyoptheekwezen ..., Volume 9

1855
...débiteur sont Ie gage commnn de ses créanciers, et Ie prix s'en distribue entre eux par contribntion , a moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. (NB. Dit artikel is letterlijk hetzelfde als C. Nap. 2093. Het was daarin overgenomen uit L. 6 , Cod....
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...et à venir. » Art. 2093 : « Les biens du débiteur « sont un gage commun de ses créan« ciers; et le prix s'en distribue entre « eux par contribution,...à moins qu'il « n'y ait entre les créanciers des eau « ses légitimes de préférence. » (') La saisie des fruits pendants par racine ou la saitie-brandon...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1851
...tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. « Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques. » (Maintenu.) a...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1851
...servis avec les iulérêts du prix réservé Ч Telles sont les questions que soulève le pourvoi. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...prix s'en distribue entre eux par contribution... Voilà la règle générale écrite dans l'art. 2093, Cod. civ. — Pour échapper à son application,...
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Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

Mortgages - 1851 - 564 pages
...remplir ses engagements sur tous ses biens, présents et à venir. » — Adopté. « ART. 14 (2095). — Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...le prix s'en distribue entre eux par contribution, h moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes ligitimes de préférence. » — Adopté. M....
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853
...engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , corporels et incorporels , présents et à venir. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...le prix s'en distribue entre eux par contribution , ou au marc le franc , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence....
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , corporels et incorporels , présents et à venir. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...le prix s'en distribue entre eux par contribution , ou au marc le franc , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence....
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...de remplir ses engagements sur tous sesbiens mobiliers ou immobiliers présents et à venir. ART. 8. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. • ART. 9. Les causes légitimes de préference sont les privilèges et hypothèques. •"•M mûre...
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Système financier de la France, Volume 4

Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854
...remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. ART. SJOOi — Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. . . . ART. 2101.—Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. PROJET...
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