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" Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. "
Code Napoléon - Page 379
by France - 1807 - 436 pages
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Questions et traités de droit administratif

Denis Serrigny - 1854 - 657 pages
...maintenant les raisons en faveur de l'opinion opposée. Suivant les art. 2093 et 2094 CN, les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers ,...créanciers des causes légitimes de préférence ; ces causes sont les priviléges et les hypothèques. Voi\h, le droit commun. Il faut donc trouver...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 2

Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...matière deviennent ici indispensables. Les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers; le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait des causes légitimes de préférence. (Cod. Nap., 2093.) Ces causes sont les privilégi-sel les hypothèques....
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 9

Law - 1856
...de l'nrticle 2093 C. Nap., les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution...créanciers des causes légitimes de préférence. Il faut donc justifier par des textes le privilége des droits de mutation par décès. Rien n'est...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

France, Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...privilège; d les biens du débiteur sont le gage commun de ses créan« ciers, dit l'art. 2095, G. Nap., et le prix s'en distribue entre « eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créan« ciers des causes légitimes de préférence. » Ces causes légitimes sont les privilèges...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 2

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...créancier peut faire des actes conservatoires. — V. ce mot, Faillite , Inventaire , Scellés. 3. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix doit en être distribué entre eux, proportionnellement au montant de tëurs créances, à moins qu'il...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...immobiliers présents cl a venir. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; el le prix s'en distribue entre eux par contribution,...créanciers des causes légitimes de préférence. — C. 1166, s., 2204, s., 2218. — Pr. 655, s., 749, s. — Co. 552, s., 565,s. 2094. Les causes...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1857
...prat, civ.; — Attendu que les biens du débiteur sont le präge commun de ses créanciers, cl que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ail cause légitime de préférence ; — Attendu que le jugement qui prononce la validité d'une saisie-arrêt...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 37

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858
...venir. — V. infrà, p. 38 et s., Exposé des motifs et rapport, ii°*6. 209.7. Les biens du dèbilcur sont le gage commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entre eux par conlribulion. à moins qu'il n'y ail enlre les créanciers des causes légitimes de préférence. 209t....
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Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l ..., Volume 2

Paul Pont, France - Eminent domain - 1859
...personnellement est tenu de remplir ses engagements sur ses biens meubles et immeubles; et, suivant l'art. 2093, les biens du débiteur sont le gage commun de ses...entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait des causes légitimes de préférence, c'està-dire des priviléges ou des hypothèques. Mais ces causes...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volume 2

Paul Pont - Civil law - 1859 - 1322 pages
...personnellement est tenu de remplir ses engagements sur ses biens meubles et immeubles; et, suivant l'art. 2093, les biens du débiteur sont le gage commun de ses...distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ail des causes légitimes do préférence, c'està-dire des privilèges ou des hypothèques. Mais ces...
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