Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Code Napoléon - Page 379by France - 1807 - 436 pagesFull view - About this book
| Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...maintenant les raisons en faveur de l'opinion opposée. Suivant les art. 2093 et 2094 CN, les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers ,...créanciers des causes légitimes de préférence ; ces causes sont les priviléges et les hypothèques. Voi\h, le droit commun. Il faut donc trouver... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...matière deviennent ici indispensables. Les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers; le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait des causes légitimes de préférence. (Cod. Nap., 2093.) Ces causes sont les privilégi-sel les hypothèques.... | |
| Law - 1856 - 596 pages
...de l'nrticle 2093 C. Nap., les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution...créanciers des causes légitimes de préférence. Il faut donc justifier par des textes le privilége des droits de mutation par décès. Rien n'est... | |
| Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...privilège; d les biens du débiteur sont le gage commun de ses créan« ciers, dit l'art. 2095, G. Nap., et le prix s'en distribue entre « eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créan« ciers des causes légitimes de préférence. » Ces causes légitimes sont les privilèges... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...créancier peut faire des actes conservatoires. — V. ce mot, Faillite , Inventaire , Scellés. 3. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix doit en être distribué entre eux, proportionnellement au montant de tëurs créances, à moins qu'il... | |
| Belgium - 1857 - 466 pages
...immobiliers présents cl a venir. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; el le prix s'en distribue entre eux par contribution,...créanciers des causes légitimes de préférence. — C. 1166, s., 2204, s., 2218. — Pr. 655, s., 749, s. — Co. 552, s., 565,s. 2094. Les causes... | |
| Law reports, digests, etc - 1857 - 602 pages
...prat, civ.; — Attendu que les biens du débiteur sont le präge commun de ses créanciers, cl que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ail cause légitime de préférence ; — Attendu que le jugement qui prononce la validité d'une saisie-arrêt... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...venir. — V. infrà, p. 38 et s., Exposé des motifs et rapport, ii°*6. 209.7. Les biens du dèbilcur sont le gage commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entre eux par conlribulion. à moins qu'il n'y ail enlre les créanciers des causes légitimes de préférence. 209t.... | |
| Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...personnellement est tenu de remplir ses engagements sur ses biens meubles et immeubles; et, suivant l'art. 2093, les biens du débiteur sont le gage commun de ses...entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait des causes légitimes de préférence, c'està-dire des priviléges ou des hypothèques. Mais ces causes... | |
| Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...personnellement est tenu de remplir ses engagements sur ses biens meubles et immeubles; et, suivant l'art. 2093, les biens du débiteur sont le gage commun de ses...distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ail des causes légitimes do préférence, c'està-dire des privilèges ou des hypothèques. Mais ces... | |
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