Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. "
Code Napoléon - Page 379
by France - 1807 - 436 pages
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1859
...i,art. 2093, Cod. Nap.) que les biens du débiii иг sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution,...créanciers des causes légitimes de préférence, lesquelles, aux termes de l'article suivant, sont les privilèges et les hypothèques; — Attendu...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...immobiliers, présens et à venir (ij — 0.2033,2204,2206,2207,2209,22(2. — Pr. 580-582, S92, 593. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers } et! prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre le créanciers des causes...
Full view - About this book

Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1859
...que l'article 2093 de ce code, reproduit par l'art. 8 de la loi du 16 décembre 1851 , porte que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers » et que « le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers...
Full view - About this book

Traité des successions, Volume 5

C. Demolombe - 1860
...biens personnels, les mêmes droits que ses créanciers particuliers. 1° En effet, tous les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers;...créanciers, des causes légitimes de préférence, c'està-dire des priviléges ou des hypothèques (art. 2093, 2094); Or, d'une part, les créanciers...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1860
...patrimoines. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu, en droit, que, suivant l'art. 2093, Cod. Nap., les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers et...distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'existe entre les créanciers des causes de préférence ; que l'art. 2094 ne reconnaît d'autres...
Full view - About this book

Journal des notaires et des avocats

Law - 1860
...GN 1 482 el suiv. 262 LA COUR; — Attendu, en droit, que, suivant l'art. 2093 C. N , les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers,...distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'existe entre les créanciers des causes de préférence; que l'art. «09V ne reconnaît d'autres...
Full view - About this book

Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...subit une diminution proportionuée à sa créance ; c'est-à-dirc le prix des biens du débiteur se distribue entre eux par contribution, à moins qu'il...créanciers des causes légitimes de préférence (art. 7, 8 ; C. civ., art. 2092, 2093). 1648. — Les causes légitimes de préférence sont les privitège$...
Full view - About this book

Commentaire sur le code Napoléon, Volume 7

Jacques-Marie Boileux - 1860
...débiteur sont le gage commun do ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contributions, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. = Tous les créanciers ont l'.^s droits égaux sur la masse des biens du débiteur commun ; ils viennent...
Full view - About this book

Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...et à venir. « Art. 2093 : « Les biens du débiteur « sont un gage commun de ses créan« ciers ; et le prix s'en distribue entre « eux par contribution,...à moins qu'il « n'y ait entre les créanciers des eau « ses légitimes de préférence. « (-l La saisie des fruits pendants par racine ou la saisie-lirmnhn...
Full view - About this book

Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 22

France - Law reports, digests, etc - 1864
...peut faire chez lui toutes fouilles qu'il trouve utiles, (134) « Aux termes de l'art. 2093 G. Nap., les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence ; le prix du mobilier du débiteur doit donc être distribué par contribution entre tous ses créanciers...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF