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" Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. "
Code Napoléon - Page 379
by France - 1807 - 436 pages
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...— C. civ., 1860, 1971, 1972. — Pr. civ., 473, 478, 504, 538 et suiv., 548, 585, 717. Art. 1860. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. — C. civ., 1859, 1801, 1971, 1972, 1977.— Pr. civ., 568 et Art. 1861. Les causes légitimes de...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1889
...est de principe que les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix se distribue entre eux par contribution, à moins qu'il...créanciers des causes légitimes de préférence; que celte communauté d'intérêts crée entre les créanciers venant à la distribution un lien d'indivisibilité,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 34, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1865
...d'après l'art. 2093 c. civ., les biens du débiteur sont le gage commun do ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre lescréanciers des causes légitimes de préférence ; — Attendu que l'art. 2094 ajoute que les causes...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1865
...engagement sur tous ses biens mobiliers présents et à venir. Art. 2. Les biens du débiteur -ont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux inr contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 3

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1865
...Charpenay.) — LA COUR; — Attendu, sur la première question, que, d'après l'art. 2093 c. civ., les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, .i moins qu'il n'yait entre les créanciers...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 2093. & & & & 209Í. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. CHAPITRE II DES...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...son engagement sur « tous ses biens mobiliers et immobiliers présents « et à venir. » Art. 2. « Les biens du débiteur sont le gage « commun de ses...« qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légi« times de préférence. » Art. 3. « Les causes légitimes de préférence sont t les privilèges...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...673, 8!9. 209.". Les biens du débiteur sont le gajie commun de ses créanciers ; et le prix i-'en ir ou eu exigeant ou en recevant ce qu'ils — Civ. 2218; Proc. 055. 656, 749 ; Coin. 546, Si!, 565. 2094. Les causes légitimes de préférence...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1866
...des débiteurs sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix doit en être distribué enlre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre...créanciers des causes légitimes de préférence; — Que, suivant l'art. 2115, • l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et Lès formes autorisés...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - Civil law - 1866 - 612 pages
...Pothier, Proc. civ., 174. 1 Pigeau, 597. 1 Troplong, Priv., p. 2. 1 Pont, Priv., pp. 2, 3. CN 2092. 1981. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et, dans le cas de concours, le prix s'en distribue par contribution, à moins qu'il n'y ait entre eux...
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