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" Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. "
Code Napoléon - Page 379
by France - 1807 - 436 pages
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...engagement sur « tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents « et à venir. » Art. 2. « c RؿX W < 6 U ` D !C˅jG : : " J ᵁ b, H] 袍 Je prix s'en dis• tribue entre eux par contribution, a moins qu'il t n'y ait entre les créanciers...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...de remplir son engagemeat sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...2094. Les causes légitimes de préférence sont les priviléges et hypothèques. Du DROIT COMMUN entre CRÉANCIERS et DÉBITEURS. — Tous les biens d'un...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 10

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868
...elle ne saurait profiter à la femme placée sous un autre régime d'association conjugale. 2093. — Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...préférence sont les privilèges et hypothèques. SOMMAIRE. I. П. C'est au profit de la masse des créanciers que le droit de gage pose sur les biens...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 11

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868
...personnellement est tenu de remplir ses engagements sur ses biens meubles et immeubles; et, suivant l'art. 2093, les biens du débiteur sont le gage commun de ses...entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait des causes légitimes de préférence, c'està-dire des priviléges ou des hypothèques. Mais ces causes...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868
...personnellement est tenu de remplir ses engagements sur ses biens meubles et immeubles; et, suivant l'art. 2093, les biens du débiteur sont le gage commun de ses...entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait des causes légitimes de préférence, c'està-dire des priviléges ou des hypothèques. Mais ces causes...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 pages
...112,316,1101, 1120, 1409,1673,2094, 2095, 2099, 2101,2114,2116, 2121, 2123, 2127, 2140,2154, 21 80 et 21 96.) Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu''l n'y ait entre les créanciers de? causes légitimes de préférence. (V.les art 71, 112, 406,413,...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...n'y ait entre les créanciers des causes légitimes do préférence. 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques....
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Répétitions écrites sur le premier [-troisième] examen de Code ..., Volume 2

Frédéric Mourlon - Civil law - 1869
...termes,dans l'art. 2093 : a Les biens du débiteur sont le ga.çe commun de ses créanciers : le prix s'ea distribue entre eux par contribution, à moins qu'il...créanciers des causes légitimes de préférence... » c'est-à-dire à moins que les biens du débiteur, ou quelques-uns d'eux, ne soient euxmêmes obligés...
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Des suretés réelles du bailleur d'immeubles en droit romain et en droit français

Arthur Moret - 1870 - 195 pages
...admissible. Les biens (1) Sirey, 37, 2, 372; 56, 2, 158. (2) Gazette des tribunaux, du 5 juin 1861. du débiteur sont le gage commun de ses créanciers,...prix s'en distribue entre eux par contribution, à moinsqu'il n'y ait des causes lègitimes de préférence. Tel est le grand principe d'ègalité que...
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Science nouvelle des lois: principes, méthodes et formules suivant ..., Volume 2

Gustave Rousset - Bill drafting - 1871
...distribue entre eux par contribution (c'est-à-dire proportionnellement au montant de leurs créances), à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ; — légitimes pour Proposition fort sage encore!... n'aimeriez-vous pas mieux pourtant, hommes pratiques,...
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