...1252, mais par l'art. 2093 (loi hyp. art. 8), aux termes » duquel les biens du débiteur, sont lp gage commun de ses créanciers, et le prix » s'en distribue entre eux par contribution. » (V. Conf. Cass. fr. rejet 1 août 1800, DAI.L. PÉR. 1860, 1, 5'Ji ; LAURENT t. 18, n° 135). Ce...

...que le prix des biens est distribué entre les créanciers par contribution , mais elle ajoute : « à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. » Quand il ya des créanciers privilégiés ou hypothécaires, la distribution se fait par voie d'ordre,...

...disposition n'a pas d'autre but que de rappeler le principe consacré par l'article 2093, à savoir que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers...

...soil devenu définitivement la propriété du mari. — Alger, 26 juin 1882. — 1883, 11. 17. — Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et les actes faits par lui dans le dessein de causer un préjudice aces créanciers et qui leur ont effectivement...

...proportionnellement aux droits de chacun. C'est encore ce que dit notre code civil , dans l'article 2093 : t Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. » La loi veut donc l'égalité de condition pour tous les créanciers qui ont eu confiance dans le...

...174.— 1 Pigeau, 597.— 1 Troplong, Prir., p. 2.— 1 Pont, Prir., pp. 2 et 3.— CN, 2092. 1981. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et, dans le cas de concours, le prix s'en distribue par contribution, à moins qu'il n'y ait entre eux...

...dispositions de l'article 2093 : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, 2l6 et le prix s'en distribue entre eux par contribution,...créanciers des causes légitimes * de préférence. » Bacquet (i), Bourjon (2), Perrière (3), Denizart (4), enseignent que pour les reprises, la femme...

...subit une diminution proportionnée à sa créance; c'est-à-dire que le prix des biens du débiteur se distribue entre eux par contribution, à moins qu'il...créanciers des causes légitimes de préférence (art. 7, 8; code civ., art. 2092, 2093). La clause d'insaisissabilité, insérée dans une donation...

...contraire, faire l'objet d'une distribution par contribution; Attendu que l'art. 2093 C. civ. dispose que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait causes légitimes de...

...prêt, de solidarité, de cautionnement, ou de gestion d'affaires. Or, aux termes de l'article 2093 : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers, des causes légitimes de préférence. » Donc, le subrogé, créancier du débiteur à raison du payement partiel, qu'il a fait pour lui,...