 Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.  Code Napoléon - Page 379by France - 1807 - 436 pagesFull view - About this book
 | Institut national genevois - 1888 - 568 pages
...tenit de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers el immobiliers, présents et futurs.» « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...le prix s'en distribue entre eux par contribution, àmoins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes, de préférence. » Ces principes... | |
 | Paul Piédelièvre - 1888 - 810 pages
...courante, qu'on doive reconnaître au détenteur un droit de rétention. L'article 2093 dispose que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et qu'ils se les distribuent entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers... | |
 | Quebec (Province) - 1888 - 812 pages
...contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 1981. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et, dans le cas de concours, le prix s'en distribue par contribution, à moins qu'il n'y ait entre eux... | |
 | Gustave Lardeur - 1893 - 344 pages
...peuvent traiter avec l'éditeur, il nous reste à dire quelques mots des créanciers de l'auteur. Tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et les œuvres littéraires n'échappent pas à cette règle générale. Aussi les créanciers peuvent-ils... | |
 | Finance - 1896 - 512 pages
...à venir, et 2093 du même Code, suivant lequel les biens du débiteur sont le gage commun de tous ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ail enIre les créanciers des causes légitimes de préférence ; Considérant que, en se fondant sur... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896 - 720 pages
...comme chacun des autres créanciers. Cette théorie est écrite, en ces termes, dans l'article 1981 : " Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et, dans le cas de concours, le prix s'en distribue par contribution, à moins qu'il n'y ait entre eux... | |
 | Léon Gendebien - 1896 - 394 pages
...à appliquer à la femme aussi bien qu'à tous les autres créanciers, le principe général : que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers présents et à venir. ART. 8 (2093). Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. ART. 9 (2094). Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. ART. 10.... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897 - 370 pages
...remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. ART. 1860. — Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. ART. 1861. — Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. ART. 1862.... | |
 | Commercial law - 1897 - 592 pages
...sont le gage commun de tous ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, a moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ; Considérant que les lois postérieures à celles de nivôse an VI et de floréal an VII, qui ont... | |
| |
