 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...pourront plus plaider que le fail esl faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application, ou qu'il n'emporte pas de dommages-intérêts au profit... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...président demandera à l'accuse s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé ni son conseil et de descendants, les libéralités par actes entrevifs ou testamentaires pourront épuiser la to délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application,... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...président demande à l'accusé s'il n'a rien a dire pour sa défense. L'accusé m ses conseils ne peuvent plus plaider que le fait est faux, mais seulement...qu'il ne mérite pas la peine dont le commissaire du pouvoir exécutif arequis l'application, ou qu'il n'emporle pas de dommages-inlérêls au profit delà... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...au tribunal pour l'implication de la loi. i.. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien a dire pour sa défense: lui, ses amis ou conseils ne pourront plus plaider que le fait est lui, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi, oo qu'il ne mérite pas... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...demande à l'accusé s'il n'a plus rien à dire pour sa défense. » L'accusé ni son conseil ne peuvent plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont l'auditeur a requis l'application. » ART.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...président demandera « à l'accusé s'il n'a rien a dire pour sa « défense. — L'accusé ni son conseil ne « pourront plus plaider que le fait est « faux,...seulement qu'il n'est pas « défendu ou qualifié délit par la loi , « ou qu'il ne mérite pas la peine dont « le procureur général a requis l'ap«... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 704 pages
...l'accusé ou son conseil a encore le droit de plaider que le fait n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application. Ils répondent également aux conclusions prises par la... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...la loi. La partie civile fera la sienne pour restitution et dommages-intérêts. (362.) ART. 291 . Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni le conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...L'accusé ni ses conseils ne peuvent plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pa< défendu ou qualifié crime par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine, dont le commissaire du pouvoir exécutif a requis l'applicalion, ou qu'il n'emporte pas de dommages-intérêts au profit de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...déclaration du jury; sur cela, le commissaire du roi fera sa réquisition pour l'exécution de la loi. — Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défenso; mais il n'est plus question de combattre la vérité du fait attesté par la décision des... | |
| |
Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi... 
