...demande à l'accusé s'il n'a rien à ajouter pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne peuvent plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualilió délit par la loi ou qu'il ne mérite pas lu peine dont le procureur général a requis l'application...

...pour restitution et dommages-intérêts. [C. 3 brum. an 4, art. *29, 430.— C. inst. cr., 273.] 3A3. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaifïr. 181S. fS.17.2.S18; CH*.-DA».»3S.]— 40 juin...

...coupable, le procureur général fera sa réquisition à la Cour pour l'application de la peine... Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. » Art. 369. « L'arrêt sera prononcé à haute voix par le président, en présence du public et...

...plaider, si l'accusé a été déclaré coupable, que le fait n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le ministère public a requis l'application, ou qu'il no peut donner lieu aux dommages-intérêts qui...

...accusés, et seront tenus de s'exprimer avec décence et modé'•, ration. » Tit. vin. art. 6. — « Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien...conseils ne pourront plus plaider que le fait est faux, s mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi, ou qu'il ne » mérite pas...

...continue : l'accusé ou son conseil pourront plaider que le fait N'EST PAS DÉFENDU ou QUALIFIÉ DÉLIT PAR LA LOI ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application ou qu'il n'emporte pas de dommages-intérêts au profil...

...d'assises : aux termes de l'art. 363, lorsque le jury a rendu son verdict, « l'accusé ou son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi » ; aux termes des art. 364 et 365, si le fait n'est pas défendu par une loi pénale,...

...Le président demander* a l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application,...

...président demandera n à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa n défense. — L'accusé ni son conseil ne « pourront plus plaider que le fait est « faux,...seulement qu'il n'est pas « défendu ou qualifié délit par la loi , « ou qu'il ne mérite pas la peine dont « le procureur général a requis l'ap«...

...fera la demie pour restitution et dommages-intérêts. — I. Cr. 1, 66 s., 359. (191). Авт. 363. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est...