 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...l'application de= la loi. La partie civile fera la sienne pour restitution et dommages-intérêts. 363. 0 L'accusa' ni son conseil ne pourront plus-' plaider que le lait est faux, mais seulement qu'il n'est... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...l'application de la loi. — La partie civile fera la sienne pour restitution et dommages-intérêts. 363. ssociélésanonymesellcsaulresassociations 2. - Mode adopté pour la transmi L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...président demanden à l'accusé s'il n'a rien a dire pour sa défense. — L'accusé ni soa conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu on qualifie délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis... | |
 | Fribourg (Switzerland : Canton) - Criminal law - 1873 - 208 pages
...civilement responsable prennent leurs conclusions. Art. 450. L'accusé, ni son défenseur, ne peuvent plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le Ministère public a requis l'application... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...président demandera à l'aecusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'aecusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application,... | |
 | Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil , dit l'article 363 , ne pourront plus plaider que .le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu où qualifié délit par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis... | |
 | Gérard Théodore Lamoraal van Geusau - 1882 - 78 pages
...Le président demandera a l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur-général a requis l'application,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...présente. d'Inst. crim. reproduisent textuellement les art. 274 et 276 du C. d'Inst. crim. de 1826. ront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le Ministère public a requis l'application,... | |
 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...réquisition du Ministère public, s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le Ministère public a requis l'application,... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...l'application de la loi. La partie civile fera la sienne pour restitution et dommages-intérêts. Art. IÎ63. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est 8MI) Cet article consacre, on matière... | |
| |
Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi... 
