 | Louis Zambeaux - 1887 - 306 pages
...le fait est faux. Ils peuvent soutenir seulement que le fait n'est pas défendu ou qualitié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application. (art. 363). Autrement dit, la criminalité, la qualification... | |
 | Guillaume Ernest Cresson - Lawyers - 1888 - 448 pages
...Président demande à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense; l'accusé ni ses conseils ne peuvent plus plaider que le fait est faux, mais seulement...qu'il ne mérite pas la peine dont le commissaire du pouvoir exécutif a requis l'application, ou qui n'emporte pas les dommages-intérêts au profil de... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Criminal procedure - 1893 - 252 pages
...l'accusé s'il n'a rien à dire au sujet de l'application de la loi. L'accusé ni son conseil ne peuvent plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application.... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...aux conséquences juridiques du fait déclaré constant: « L'accusé ni son conseil ne peuventplus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il nemérite pas lapeine dont le procureur général a requis l'application,... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...l'application de la loi. La partie ciyile fera la sienne pour restitution et dommages-intérêts. Art. 363- — Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...l'application de la loi. La partie civile fera la sienne pour restitution et dommagesintérêts. — 359. 363. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est... | |
 | Bernischer Juristenverein - Law - 1904 - 782 pages
...zu dem eingangs Erörterten noch deutlicher aus ; er sagt (in Art. 363) : „L'accuse ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait „est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifie „délit par la loi." Nach dem Schuldverdikt der Geschworenen soll man also noch erörtern... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...réquisition du Ministère public, s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le Ministère public a requis l'application,... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...réquisition du Ministère public, s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le Ministère public a requis l'application,... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...une règle d'ordre public dont l'inobservation entraîne la nullité de l'arrêt de condamnaArt. 363. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est... | |
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Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi... 
