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" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 156
by France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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Etude médico-légale sur les blessures par imprudence: l'homicide et les ...

Ambroise Tardieu - Homicide - 1871 - 196 pages
...causés non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. AIT. 1384.—On est responsable non-seulement du dommage que l'on...que l'on a sous sa garde. ( Le père et la mère, pour leurs enfants mineurs ; les maîtres et les commettants, pour leurs domestiques et préposés;...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

Medical jurisprudence - 1871
...autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ART. 1384.—On est responsable non-seulement du dommage que l'on...choses que l'on a sous sa garde. (Le père et la mère, pour leurs enfants mineurs; les maîtres et les commettants, pour leurs domestiques et préposés;...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 5

Civil law - 1906
...1384 du Code civil est modifié comme il suit : « Art. 1384. — On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde. « Les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs...
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Tortious Liability for Unintentional Harm in the Common Law and the Civil ...

F. H. Lawson, Βασίλειος Σπ Μαρκεζίνης - Law - 1982 - 365 pages
...preuve. Tel est l'objet de l'art. 1384, dont le paragraphe ier dispose: 'On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde.' Et dans les paragraphes suivants de l'art. 1384, le code précise les conditions...
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Sols contaminés, sols à décontaminer

Facultés universitaires Saint-Louis. Centre d'étude du droit de l'environnement, Séminaire de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Soil pollution - 1996 - 445 pages
...chose vicieuse 14. Selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde". En vertu de ce texte exploité par la jurisprudence bien au-delà des intentions des rédacteurs du...
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Le handicap mental chez l'enfant: une synthèse neuve pour comprendre, agir ...

François Chapireau, Jacques Constant, Bernard Durand - 1997 - 215 pages
...son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ». Article 1384 : « On est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...causé par le fait des personnes dont on doit répondre et des choses qu'on a sous sa garde ». 67 JONCTION DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DU CHAMP DE L'INADAPTATION...
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L'enfant et le sport: Introduction à un traité de médecine du sport chez l ...

Charles M. Thiebauld, Pierre Sprumont - Education - 1997 - 464 pages
...autrui qui fait l'objet de l'article 1384 du Code Civil : « Art. 1384. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, «...que l'on a sous sa garde. « Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. « ¿es instituteurs du dommage causé...
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Ethics and Accountability in a Context of Governance and New Public ...

Annie Hondeghem, European Group of Public Administration - Business & Economics - 1998 - 299 pages
...l'article 1384: "(...) On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre tait, mais encore de celui qui est causé par le fait des...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. (...) Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposes dans les...
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Toute la sagesse du monde: Hommage à Maurice Gilbert

Françoise Mies - Religion - 1999 - 767 pages
...du fait d'autrui. Pour plus de clarté, en voici le texte complet. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...choses que l'on a sous sa garde. Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. Les maîtres et les commettants, du...
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Rachis cervical traumatique

Claude Argenson - Cervical vertebrae - 2000 - 156 pages
...encore par sa négligence ou par son imprudence»; - article 1384: «On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...celui qui est causé par le fait des personnes dont on a doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde». •-: Incapacités en droit commun 3 12...
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