 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...indiquées \° Fond. publ. SO7. Respontabilité de l'administration. — D'après l'art. 1384 c. civ., on est responsable non-seulement du dommage que l'on...par son propre fait , mais encore de celui qui est commis par les personnes dont on doit répondre. Par arrêt du 10 juill. 1826, la cour de cassation... | |
 | Ambroise Tardieu - Homicide - 1871 - 250 pages
...causés non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. AIT. 1384.—On est responsable non-seulement du dommage que l'on...que l'on a sous sa garde. ( Le père et la mère, pour leurs enfants mineurs ; les maîtres et les commettants, pour leurs domestiques et préposés;... | |
 | Medical jurisprudence - 1871 - 974 pages
...autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ART. 1384.—On est responsable non-seulement du dommage que l'on...choses que l'on a sous sa garde. (Le père et la mère, pour leurs enfants mineurs; les maîtres et les commettants, pour leurs domestiques et préposés;... | |
 | Civil law - 1906 - 1016 pages
...1384 du Code civil est modifié comme il suit : « Art. 1384. — On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde. « Les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs... | |
 | F. H. Lawson, Βασίλειος Σπ Μαρκεζίνης - Law - 1982 - 374 pages
...preuve. Tel est l'objet de l'art. 1384, dont le paragraphe ier dispose: 'On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde.' Et dans les paragraphes suivants de l'art. 1384, le code précise les conditions... | |
 | François Chapireau, Jacques Constant, Bernard Durand - Children - 1997 - 228 pages
...son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ». Article 1384 : « On est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...causé par le fait des personnes dont on doit répondre et des choses qu'on a sous sa garde ». 67 JONCTION DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DU CHAMP DE L'INADAPTATION... | |
 | Charles M. Thiebauld, Pierre Sprumont - Education - 1997 - 500 pages
...autrui qui fait l'objet de l'article 1384 du Code Civil : « Art. 1384. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, «...que l'on a sous sa garde. « Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. « ¿es instituteurs du dommage causé... | |
 | Annie Hondeghem, European Group of Public Administration - Business & Economics - 1998 - 318 pages
...l'article 1384: "(...) On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre tait, mais encore de celui qui est causé par le fait des...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. (...) Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposes dans les... | |
 | Françoise Mies - Religion - 1999 - 774 pages
...du fait d'autrui. Pour plus de clarté, en voici le texte complet. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...choses que l'on a sous sa garde. Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. Les maîtres et les commettants, du... | |
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On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 
