 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort; s 5° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure,... | |
 | France - 1903 - 1174 pages
...sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa morl1. » Comme c'est 1 Ce texte viole manifestement les règles ecclésiastiques relatives aux enfants... | |
 | Émile Levasseur - Industries - 1903 - 796 pages
...(titre XI) confia à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, entre autres matières, « l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique » ; celui... | |
 | J.-L. de Lanessan - Competition - 1904 - 404 pages
...parmi « les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux », « l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique » . C'est... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...sans pouvoir toutefois « établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ». i /. .1 avril 1884, art. 97, J 4.) C'est la conséquence de l'abrogation, par la loi spéciale... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5° Le... | |
 | Edmond Mouneyrat - Paris (France) - 1906 - 208 pages
...dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des dislinctions particulièresàraisondes croyances ou du culte du défunt ou des circonstances...la fidélité du débit des denrées qui se vendent aux poids et à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente ; 6° la soin de prévenir... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...particulières à raison des croyances «u du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mon ; 5" L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la moure, et sur la salubrité des comes-tibles exposés en vente ; 6" Le soin de prévenir, par des précautions... | |
 | J. Gautier - 1906 - 66 pages
...sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières a raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort. » * des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions (1). ART. 29. — Les contraventions... | |
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L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°... 
