...Chambres. * Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdîtes , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...

...TITHE IV. Disposition* geWralei. i-'i. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ei répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...

...session des Chambres. Tint IV. Dû r 5. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre...les employés qui confectionneraient les rôles et tarife, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...

...autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine contre les...tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'èlre poursuivis comme concussionnaires (i). 136. Les retenues et réductions prescrites par les...

...directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de...

...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi . » quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans...

...contribuions directes ou indirectes, antres que celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,...

...contre les autorités qui ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ou tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires (i). 33. Les demandes en décharge et réduction, remises et modérations sur les contributions foncière,...

...IV. Disparitions générales. Art. 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre...sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient ,fait la perception, et...

...contributions directes nu indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient .fait la perception, et...