 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 39. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 30. du second étage" fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. 660. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres, et... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...chambre sont publiques, mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter...46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, Л n'a été proposé ou consentit par le Roi, est s'il .n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux.... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...chambre sont publiques, mail la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. * Ki. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi,... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 39. La chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et... | |
 | Augusta Jules Armand Marie Prince de Polignac - France - 1845 - 468 pages
...Restaient à connaître les intentions du centre gauche et surtout celles du côté gauche qui, » meut ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé...consenti » par le roi et s'il n'a été renvoyé dans les bureaux. » (1) M. de Courvoisier. tout en s'effaçant , dirigeait l'opposition contre la... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...secret (art. 38). Son président est élu par ellemême à l'ouverture de chaque session (art. 37). Elle se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi (art. 39), ou qui dérivent soit de sa propre initiative, soit de celle de la Chambre des pairs. Le... | |
 | Christopher Wordsworth - Education - 1846 - 290 pages
...sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comite secret. 39. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont ete' presentes de la part du Roi. 40. Aucun impot ne peut etre ^tabli ni pergu, s'il n'a ete consent!... | |
 | Almanacs, French - 1847 - 1196 pages
...sont publiques , mais la demande de cinq membres suffit f+i qu'elle se forme en comité secret. Ij Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés. Le Roi convoque chaque année la Chambre ; il la proroge et peut la dissoudre ; mais , 4u» ce cas... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se torme en comité secret. 39. La chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du roi 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il par îe^oT1186"" ^ '^ **"* cbambres et sanctionné... | |
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Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. 
