 La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser...  Gesetzblatt für das Land Österreich - Page 254by Austria - 1875Full view - About this book
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'au rait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année,... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une annéi' avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...mais, si aucune des hautes parties contractantes n'avait annoncé officiellement à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être en vigueur pour les deux parties jusqu'à ce que cette déclaration ait été faite, et pendant... | |
 | Bibliography - 1862 - 1376 pages
...ratifications. Dans le cas où aucunedes deux hautes parties contractantes n'aurait noiiflé, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera à élre obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année,... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...ratification-. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, ont année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, U convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en annre,... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...Le présent traité restera en vigueur pendant une période de douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune...des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période , son intention d'en faire cesser les elïets , le traité... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...mais, si aucune des Hautes Parties contractantes n'avait annoncé ofu'ciellement à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être en vigueur pour les deux Parties jusqu'à ce que cette déclaration ait été faite, et pendant... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...Le présent traité restera en vigueur pendant une période de douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notizolles durch eine allgemeine L'ebereinkunft festgestelltsein wird, soll : i° Das in den belgischen... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...Le présent Traité restera en vigueur pendant une période de douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune...des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité... | |
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