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" Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. "
Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d ... - Page 777
1841
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 2

Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...matière deviennent ici indispensables. Les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers; le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait des causes légitimes de préférence. (Cod. Nap., 2093.) Ces causes sont les privilégi-sel les hypothèques....
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Des donations entre-vifs et des testaments: ou Commentaire du ..., Volume 2

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Gifts - 1855 - 686 pages
...788 et H66, qui sont le siège de la question et offrent la raison de décider (2). On peut y ajouter que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (3). Le même droit appartient aux héritiers du légitimaire et à tous ses ayants cause. 931. C'est...
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Revue critique de législation et de jurisprudence: 1856, Volume 9

Law - 1856 - 596 pages
...2, 10; — d'Angers, 0 janvier 1856; Devill., 56, 2, 75. de l'nrticle 2093 C. Nap., les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers,...créanciers des causes légitimes de préférence. Il faut donc justifier par des textes le privilége des droits de mutation par décès. Rien n'est...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...privilège; d les biens du débiteur sont le gage commun de ses créan« ciers, dit l'art. 2095, G. Nap., et le prix s'en distribue entre « eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créan« ciers des causes légitimes de préférence. » Ces causes légitimes sont les privilèges...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1856 - 624 pages
...En ce qui touche le prélèvement des reprises : — Attendu qu'en principe général les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue enIre eux par coniribution , a moins qu'il n'y ail entre les créanciers des causes légiiimes de préférence...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 2

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...créancier peut faire des actes conservatoires. — V. ce mot, Faillite , Inventaire , Scellés. 3. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix doit en être distribué entre eux, proportionnellement au montant de tëurs créances, à...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...immobiliers présents cl a venir. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; el le prix s'en distribue entre eux par contribution,...créanciers des causes légitimes de préférence. — C. 1166, s., 2204, s., 2218. — Pr. 655, s., 749, s. — Co. 552, s., 565,s. 2094. Les causes...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1857 - 1350 pages
...movcn : — Vu !es art. 2003 et 1301, Cod. Nap., .443, Cod. coiiim., et 375, Cod. proc.; — Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun de...ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre ens, à moins qu'il n'y Ml cause légitime de préférence ; — Attendu que le jugement qui prononce...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1857 - 602 pages
...Cod. prat, civ.; — Attendu que les biens du débiteur sont le präge commun de ses créanciers, cl que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ail cause légitime de préférence ; — Attendu que le jugement qui prononce la validité d'une saisie-arrêt...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 624 pages
...profitent , en fuit, à ses créanciers qui peuvent par là obtenir leur payement intégral. Du principe que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , qui peuvent se faire payer sur leur prix, on voit découler les doux règles suivantes, qui sont...
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