...Attendu, d'un autre côte, qu'il existe également un principe général qui porte que les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix sYn distribue également entre eux, à moins qu'il n'y ait pour certains de ces créanciers des droits...

...interventions. Voici les considérants : Attendu, au surplus, sur l'objet de la réclamation de *" que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (art. 1569 du code civil). Attendu que la cession juridique de biens que fait le débiteur en mains...

...(Albouy C. Riant et Lasson.) — Le li janv. 18i5, jugement du tribunal civil de la Seine : — a Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; qu'on ne peut se prévaloir d'un privilège que dans les cas prévus par la loi, et en remplissant...

...commun ; que l'article 2093 de ce code, reproduit par l'art. 8 de la loi du 16 décembre 1851 , porte que « les biens du débiteur sont le gage commun...créanciers des causes légitimes de préférence. » Attendu que ces « causes légitimes » sont celles qui sont établies par une loi formelle , et...

...des exceptions, la loi déclarant elle-même i,art. 2093, Cod. Nap.) que les biens du débiii иг sont le gage commun de ses créanciers, et que le...créanciers des causes légitimes de préférence, lesquelles, aux termes de l'article suivant, sont les privilèges et les hypothèques; — Attendu...

...immeubles; et, suivant l'art. 2093, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait des causes légitimes de préférence, c'està-dire des priviléges ou des hypothèques. Mais ces causes...

...créancier hypothécaire a 1° un droit général sur tous les biens du failli , en vertu du principe que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (2092-2093 C. Nap.) ; 2° un droit spécial sur les immeubles en vertu , soit de la loi, soit de la...

...consacré l'ancien adage qui s'oblige oblige le sien, la loi nous dit ici, comme complèment du principe, que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. Ainsi, c'est au profit de la masse des créanciers indistinctement que ce droit de gage général pèse...

...personnellement est tenu de remplir ses engagements sur ses biens meubles et immeubles; et, suivant l'art. 2093, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ail des causes légitimes do...

...immobiliers, présens et à venir (ij — 0.2033,2204,2206,2207,2209,22(2. — Pr. 580-582, S92, 593. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers } et! prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre le créanciers des causes...