...président. J'ai reçu de M. le ministre des finances ampliation du décret suivant : « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre...la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres...

...française, « Sur la proposition du ministre des finances, « Vu l'article t>, paragraphe •>, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les...dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un de loi déterminé...

...rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; « Vu l'article 0, paragraphe 2, do la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les...rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les minisires peuvent se faire assister devant les Jeux Chambres par des commissaires désignés pour la...

...inéligibles à la Présidence de la République." Article 4. — Le paragraphe 3 de l'article 1 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, est abrogé. La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale, sera exécutée...

...Sénat, n'auront plus le caractère constitutionnel. Article 4. — Le paragraphe 3 de l'article 1 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, est abrogé. La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale, sera exécutée...

...conformément à l'article 9 de la loi du 24 février 1875 sur l'organisation du Sénat et à l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, le Sénat sera appelé à se constituer en Cour de justice, il désignera la ville et le local où...

...Président de la République française, « Vu l'article 6, g 2, de lu loi constitutionnelle du lli juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics,...dispose que les ministres peuvent se faire assister, dnns les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion u'un projet de loi déterminé;...

...l'entendront, leurs rapports avec Dieu ». * Loi du 14 août 1884, art. 4 : « Le paragraphe 3 de l'art. 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics est abrogé. » * Guizot, Histoire parlementaire, t. V, p. 215 (Discours du 28 mai 1846) : « J'ai...

...» J'ai reçu de M. le ministre des finances ampliation du décret suivant : « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre...des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres pourront se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion...

...président de la République française, « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 1(5 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics,...dispose que les ministres peuvent se faire assister dans 1rs deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé,...