 | France - Law - 1843 - 978 pages
...régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, à juste prix • et sans crue.» ART. 826. «Chacun des cohéritiers peut demander sa part en...la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers « saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente néces• saire pour... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 590 pages
...meubles, ils doivent être également estimés, de la manière la plus exacte et à juste prix. — Cbacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des...meubles et immeubles de la succession : néanmoins, dans certains cas, et, par exemple, lorsque la majorité des copartageants juge la vente nécessaire... | |
 | France - Civil law - 1852 - 616 pages
...valeur, et le législateur a^dù proscrire l'usage de la crue (Code proc., art. 943, 1041). 826. — Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature...et immeubles de la succession : néanmoins , s'il y a des créanciers saisissants ou opposants , ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 988 pages
...civil, sous l'empire duquel s'esl ouverte la succession du père commun, et dont l'arl. 826 porle que chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession; » — Que, dans ces circonstances, en jugeant indelinimenl valable la vent» des droits successifs... | |
 | 1853 - 512 pages
...Iroisième rapport le partage emporte encore aliénation. Chaque héritier , aux termes de l'art. 826, peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. Le mari pourrait donc, sans consulter sa femme, accepter un lot uniquement composé d'effets mobiliers,... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...tirage des lots, chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation. Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature...meubles et immeubles de la succession; néanmoins, s'il y a des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...immeubles, en d'autres termes, la totalité de la succession ; dans ce cas, chacun des cohéritiers a pu demander sa part, en nature, des meubles et immeubles de la succession; des lots égaux ont pu être faits par celui d'entre eux qu'ils ont choisi à cet effet, ou, à défaut,... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...un inventaire régulier, doit être faite par gros à ce connaissant, ajuste prix et sans crue. 826- Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature...la succession . néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 550 pages
...usage, en ordonnant que les meubles seront estimés à juste prix et sans crue. (Pr. 943, 1041.) 826 — Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature...succession : néanmoins , s'il ya des créanciers saisissants ou opposants , ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pages
...des immeubles, est faite par des experts choisis par les parties ou par le tribunal (824, CN). 499. Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession (826, CN). Dans les partages entre descendants, les mâles peuvent retenir les immeubles compris dans... | |
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Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et... 
