...inventaire régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, ajuste prix et sans crue. 8-26. Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature...la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissant» ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit...

...après décès. 301. —Voici ce projet : 1° suppression , dans l'article 826, de ces expressions : Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; 2° remplacement du premier alinéa de l'art. 827 par ces mots : Si la vente des immeubles est jugée...

...aux meubles , ils doivent être également estimés, dé la manière la plus exacte et a juste prix. Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature...meubles et immeubles de la succession : néanmoins, dans certains cas, et par exemple lorsque la majorité des copartageants juge la vente nécessaire...

...première instance du lieu de l'ouverture de la succession. [32 , 752 , 757 , 796 , etc.] 756. (826*) Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature...meubles et immeubles de la succession : néanmoins , si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de...

...onéreuse (Cc., 577); Que le descendant, renvoyé à sa légitime, est réputé héritier (Ce., 620); Que chacun des co-héritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succcession, à moins que la vente ne soit nécessaire pour la liquidation des charges de la succession...

...d'une peine civile, il y aurait lieu d'appliquer les lois pénales. 415. Aux termes de l'article 826, chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession, et l'article 832 ajoute qu'il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...

...à partager peuvent se diviser entre les communistes; chacun d'eux, dit l'article 826, a le droit de demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. Les effets mobiliers sont toujours susceptibles de cette division, mais il arrive parfois que les immeubles...

...démolition a été préparé. L'article 826 du Code civil donne à chaque cohéritier le droit de demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. C'est l'idée maîtresse et qui, nous allons le voir, a dominé la jurisprudence. L'article 827 ajoute...

...soit employé au payement des dettes afin de conserver les immeubles et d'économiser les frais ; 2° Si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire...pour l'acquit des dettes et charges de la succession. (Cass. fr., 11 août 1875, D., 1875, 1,461.) Dans tous les cas, la vente doit se faire publiquement...

...36. — 7° L'enfant naturel a le droit d'invoquer l'application de l'article 826, d'après lequel : chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession.... Il n'est pas cohéritier ! Soit l mais il est loco hxredis; il a une portion dans la masse indivise...