Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 321
by J. B. DUVERGIER - 1859
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 2

France - Law - 1854
...viendraient à être changées. 47. La présente convention aura force et valeur à partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation...l'une des deux parties contractantes ait annoncé à Vautre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 35

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1854
...recevra son exécution. Art. 31. La présente convention aura force et valeur à partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation...l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'aulre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les clfets. Pendant cette dernière...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...présente convention aura force et valeur à parlir du jour dont les deux parties conviendront, dés que la promulgation en aura été faite , d'après...deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cet te dernière année,...
Full view - About this book

Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaumont - Copyright - 1854 - 643 pages
...années susindiquées, elle n'a pas été dénoncée six mois à l'avance, elle continuera de rester obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait notifié à l'autre, un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Les hautes parties...
Full view - About this book

Plakater, förordningar, manifester och påbud samt kungörelser och cirkulärer ...

Finland (Grand Duchy) - 1858
...à dater du jour dont les Hautes Parties contractantes conviendront pour son exécution simulantée, dès que la promulgation en aura été faite d'après...les lois particulières à chacun des deux Etats. Si à l'expiration de ces cinq années, il n'a pas été dénoncé six mois à l'avance, il continuera...
Full view - About this book

Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 140 pages
...années susindiquées, elle n'a pas été dénoncée six mois à l'avance, elle continuera de rester obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait notifié à l'autre, un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.— Les hautes parties...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 14

Georg Friedrich Martens - Europe - 1856
...reconnaîtront la nécessité. Art. 30. La présente convention aura force et valeur à partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation...lois particulières à chacun des deux Etats, et elle restera obligatoire jusqu'au 1" décembre 1855. Si un an avant l'expiration de ce terme la dite convention...
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1856
...quatre années le présent traité n'est pas dénoncé six mois à l'avance, il continuera à être obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une...deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, etc. Procés-verbal...
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 6

Karl von Martens - Europe - 1856
...présent traité n'est pas dénoncé six mois à l'avance , il continuera à être obligatoire d'année Cn année jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi , etc. Procès-verbal...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 14

Georg Friedrich Martens - Europe - 1856
...l'expiration de ce terme la dite convention n'est pas dénoncée, elle continuera à être obli. gntoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF