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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 321
by J. B. DUVERGIER - 1859
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 6

Switzerland - Session laws - 1860
...Postes sardes voudrait loi confier avant cette époque. Art. 15. Celte convention durera une année. Elle demeurera obligatoire d'année en année jusqu'à...deux parties contractantes ait annoncé à l'autre six mois à l'avance son inlention d'en faire cesser les effets. Fait à Turin en double original le...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 39

Belgium - Law - 1860
...présente convention sera mise i exécution le plus lot possible et an plus tard le i1 r avril 1858, et elle demeurera obligatoire, d'année en année,...jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ail annoncé a l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 20

Italy - 1871
...Convcntion sera mise a exécution a partir du jour dont les deux Parlies contraclanles conviendronl, et elle demeurera obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux Parlies contractantes ait annoncé è l'aulre, mais six mois a l'avance, son inlentii>n d'en faire...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

Diplomatic and consular service, French - 1861
...présente Convention sera mise à exécution le plus tôt possible, et, au plus tard, le 1™ avril 1858; et elle demeurera obligatoire d'année en année,...deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année,...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 3-4; Volume 6; Volumes 23-24

Diplomatic and consular service, French - 1866
...reconnaîtront la nécessité. Art. 29. La présente Convention aura force et valeur à partir du jour dont les deux Parties conviendront, dès que la promulgation...d'après les lois particulières à chacun des deux États, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 1-46

Diplomatic and consular service, French - 1873
...aussitôt que faire se pourra, et elle sera mise 'a exécution à partir du jour dont les deux partie> conviendront, dès que la promulgation en aura été...d'après les lois particulières à chacun des deux États. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé les présents articles et y ont...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 21-22; Volume 27

International law - 1887
...exécution à partir du jour dont conviendront les administrations des postes des deux pays, après que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats. Elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - Italy - 1862 - 1020 pages
...Sardes et la France. XLVIII. — La présente Convention aura force et valeur à partir du jour dont les deux Parties conviendront, dès que la promulgation...deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, .son _, intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862
...présente Convention sera mise à exécution le plus tôt possible, et au plus lard le 1" juillet 1858, et elle demeurera obligatoire, d'année en année,...deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. Pendant cette dernière année...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...presante convention sera mis* à exécution le plus 161 possible et, uu plus 47 tard, le 1" juillet 1862, et elle demeurera obligatoire, d'année en année,...l'une des deux parties contractantes ait annoncé 4 l'antre, nuis un an à l'avance, MUÍ intention d'en faire tes-cr les effets. Pendant cette dernière...
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