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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 321
by J. B. DUVERGIER - 1859
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Bulletin des lois

France - Law - 1862
...pourra , et elle sera mise à exécution à partir du jour dont les deux Parties conviendront, dès qué la promulgation, en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États. En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont signé la рлsente Convention et y...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 1

Italy - Italy - 1865
...la nécessité. VII. — La présente Convention sera mise à exécution à partir du jour dont les deux Parties conviendront, dès que la promulgation...chacun des deux Etats; et elle demeurera obligatoire, de trois mois en trois mois, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre,...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1865
...l'expérience. Les stipulations qui précèdent seront simultanément exécutoires de part et d'autre, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - Italy - 1865
...à partir du jour dont les deux Parties conviendront, dès que la promulgation en aura été laite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats; et elle, demeurera obligatoire, de trois mois en trois mois, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre,...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 364 pages
...années susindiquées, elle n'a pas été dénoncée six mois à l'avance, elle continuera de rester obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait notifié à l'autre, un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. — Les haules...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1866
...à Paris aussitôt que faire se pourra, et elle sera mise à exécution à partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation...les lois particulières à chacun des deux Etats. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé...
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Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari, Part 1

Italy - Gazettes - 1866
...pays conviendront. — Elle demeurera obligatoire pendant une année. Passé ce lerme, elle durera d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre une année à l'avance son intention d'en faire cesser les effets. 41. Celte Convention sera ratifié...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862
...présente Convention sera mise à exécution le plus tôt possible, et au plus tard le i" juillet 1858, et elle demeurera obligatoire, d'année en année,...jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ail annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
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Bulletin des lois

France - Law - 1868
...concernant l'échange des correspondances entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg. dont les deux Parties conviendront, dès que la promulgation...demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que Tune des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 68

France - France - 1868
...reconnaîtront la nécessité. 7. La présente convention sera mise à «édition à partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation...chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire, de trois mois en trois mois, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé a l'autre,...
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