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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 321
by J. B. DUVERGIER - 1859
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Bulletin des lois

France - Law - 1868
...reconnaîtront la nécessité. '| 29. La présente Convention aura force et valeur à partir du jour dont les Parties conviendront, dès que la promulgation en...faite d'après les lois particulières à chacun des Etats contractants, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'un d'eux ait...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...reconnaîtront la nécessité. ART. 29. La présente Convention aura force et valeur à partir du jour dont les Parties conviendront, dès que la promulgation en...faite d'après les lois particulières à chacun des Etats Contractants, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'un d'eux ait...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 31, Issues 1558-1603

France - Law - 1868
...aussitôt que faire se pourra, et elle sera mise à exécution .à partir du jour dont les deux Parlies conviendront, dès que la promulgation en aura été...d'après les lois particulières à chacun des deux États. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 3-4

International law - 1868
...que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États, et elle demeurera obligatoire, d'année en année,...jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annonce à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette...
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La propriété littéraire en France et à létranger; son histoire--sa ...

Robert Le Barrois d'Orgeval - 1868 - 199 pages
...années sus-indiquées, elle n'a pas élé dénoncée six mois à l'avance, elle continuera de rester obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait notifié à l'autre, un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Les hautes parties...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869
...administrations conviendront, desque la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières я chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire...deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais.un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869
...l'Italie. 37. La préseule convention aura force et valeur ;i partir du jour dont les deux administrations conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières A chacun dts deux Etals, et elle demeurera obligatoiie d'année en année, jusqu'à ce que l'une des...
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Bulletin des lois

France - Law - 1869
...l'Italie. 37. La présente Convention aura force et valeur à partir du jour dont les deux administrations conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières a chacun des deui Etats, et elle demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870
...échangées à Paris aussitôt que faire se pourra, et elle sera mise 'л exécution a partir du jour neutles deux parties conviendront, dès que la promulgation...aura été faite d'après les lois particulières a chacun des deux Etat;. En foi de quoi, les plénipotentiaire! respectifs ont signé la présente...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872
...dont les deux Administrations conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d' après les lois particulières à chacun des deux Etats,...l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l' autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière...
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