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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 321
by J. B. DUVERGIER - 1859
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872
...dont les deux Administrations conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d' après les lois particulières à chacun des deux Etats,...l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l' autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872
...ART. 37. La présente Convention aura force et valeur à partir du jour dont les deux administrations conviendront, dès que la promulgation en aura été...d'après les lois particulières à chacun des deux États, et elle demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 31

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874
...reconnaîtront la nécessité. Art. 18. La présente convention aura force et valeur à partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation...d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux partie* contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 33

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874
...à Paris, aussitôt que faire se pourra, et elle sera mise à exécution à partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation...les lois particulières à chacun des deux Etats. Art. 3. Par exception aux dispositions de l'article 20 de la convention précitée du 3 mars 186'J,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1874
...l'échange des ratifications aura lieu a Paris, aussilôt que faire se pourra. Elle sera mise en vigueur dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des quatre Étals. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent acte et y ont...
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874
...reconnaîtront la nécessité. • 17. La présente convention aura force et valeur a partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation...aura été faite d'après les lois particulières a chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en apnée, jusqu'à ce que l'une des...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1874
...l'échange des ratifications aura lieu à Paris, aussitôt que faire se pourra. Elle sera mise en vigueur dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des quatre États. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent acte et y ont...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-4; Volume 15; Volumes 51-54

Diplomatic and consular service, French - 1875
...l'échange des ratifications aura lieu à Paris aussitôt que faire se pourra. Elle sera mise en vigueur dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des quatre États. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent acte et y ont...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1875
...l'échange les ratifications aura lieu à Paris, aussitôt que faire se pourra. Elle sera mise en vigueur dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des quatre Etals. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent acte et y ont...
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Bulletin des lois

France - Law - 1875
...à Paris aussitôt que faire se pourra, et elle sera n>iseà exécution à partir du jour dont les deux Parties conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois íeticdieres à chacun des deux États. Ь foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont signé...
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