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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 321
by J. B. DUVERGIER - 1859
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5

Italy - Italy - 1876
...l'échange des ratifications aura lieu à Paris aussitôt que faire se pourra. Elle sera mise en vigueur dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des quatre états. Eu foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent acte et y ont...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5

Italy - Italy - 1876
...l'échange des ratifications aura lieu à Paris aussitôt que faire se pourra. Elle sera mise en vigueur dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des quatre états. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent acte et y ont...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 5

Italy - Italy - 1876
...échangées a Paris aussitòt que faire se pourra, et elle sera mise a exécution a partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation...aura été faite d'après les lois particulières a chacun des deux états. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 42

France. Ministère des finances - Finance - 1897
...présente convention aura force et valeurà partir du jour dont les caisses d'épargne des deux pays conviendront, dès que la promulgation en aura été...d'après les lois particulières à chacun des deux Etals, et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 31

Austria - Austria - 1877
...présente Convention sera mise à exécution le plus tôt possible et, au plus (ard le 1 janvier 1858, et elle demeurera obligatoire, d'année en année,...jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes fait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 14

Austria - Austria - 1877
...possible; elle demeurera obligatoire jusqu'à la fin de l'anuée 1870. Passe ce tenne, elle durerà d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé a l'autre, une année a l'avance, son intention d'en faire cesser les effets, ou bien dans le eas où...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - Netherlands - 1878
...reconnaissent la nécessité. Art. 7. Le présent arrangement sera mis à exécution à partir du jour dont les deux parties conviendront dès que la promulgation...d'après les lois particulières à chacun des deux États, et il demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...condition d'en donner avis, immédiatement et par le télégraphe, à l'autre administration. dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation...faite d'après les lois particulières à chacun des Etats contractants, et elle demeurera obligatoire de trois mois en trois mois, jusqu'à ce que l'une...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens - Europe - 1878
...l'aura dénoncé. Les stipulations du traité seront simultanément exécutoires de part et d'autre, dès que la promulgation en aura été faite d'après...les lois particulières à chacun des deux Etats. Art. 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à la Haye dans...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens - Europe - 1878
...l'aura dénoncé. Les stipulations du traité seront simultanément exécutoires de part et d'autre, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États. Art. 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à la...
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