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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 321
by J. B. DUVERGIER - 1859
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...reconnaissent la nécessité. 7. Le présent arrangement sera mis en exécution à partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation...les lois particulières à chacun des deux Etats, et il demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties ait annoncé à...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1879
...janvier 1879, elle demeurera obligatoire jusqu'à la fin de l'année 1883. Passé ce terme elle durera d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, une année à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets ou dans le cas où une nouvelle...
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Recueil des traités de la France, Volume 7

France - France - 1880
...force et valeur, à partir du jour dont les deux Parties conviendront, dès que la promulgation on aura été faite d'après les lois particulières...deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1880
...reconnaîtront la nécessité. 15. Le présent Arrangement sera mis à exécution à partir du jour dont les deux Parties conviendront, dès que la promulgation...les lois particulières à chacun des deux Etats, et il demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des déni Parties contractantes...
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Recueil des traités de la France, Volume 10

France - France - 1880
...que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États, et elle demeurera obligatoire d'année en année,...deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année,...
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1880
...'u'^r-Ä DM KEY. ARTICLE 11. La présente Convention sera mise à exécution à partir du 1er avril 1880. Elle demeurera obligatoire d'année en année jusqu'à...deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an il l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880
...reconnaissent la nécessité. 7. Le présent arrangement sera mis à exécution à partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation...aura été faite d'après les lois particulières à cbacun des deux Etats, et il demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...l'échange des ratifications aura lieu à Paris aussitôt que faire se pourra. Elle sera mise en vigueur dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des quatre Etats. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent acte et y ont...
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Recueil des traités de la France, Volume 11

France - France - 1880
...l'autre administration. ART. 9. La présente Convention sera mise a exécution à partir du jour dont les deux Parties conviendront, dès que la promulgation...aura été faite d'après les lois particulières de chacun des deux États, et elle demeurera obligatoire, de trois mois en trois mois, jusqu'à ce...
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Recueil des traités de la France, Volume 6

France - France - 1880
...présente Convention, conclue pour un temps indéterminé, entrera en vigueur le 1or janvier 1855, après que la promulgation en aura été faite , d'après les lois particulières à chacun des Etats respectifs. Elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'un des deux Gouvernements ait annoncé...
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