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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 321
by J. B. DUVERGIER - 1859
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Bulletin des lois

France - Law - 1881
...Le présent Arrangement sera mis à exécution à partir du jour dont les deux Parties conviendronl, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Élats, et il demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1882
...présent arrangement aura force et valeur à partir du jour dont les offices postaux des deux pays conviendront, dès que la promulgation en aura été...les lois particulières à chacun des deux Etats, et il demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre,...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 5

Switzerland - Session laws - 1882
...reconnaissent la nécessité. Art. 7. Le présent arrangement sera mis à exécution à partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation...d'après les lois particulières à chacun des deux états, et il demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Volume 8

Italy - Italy - 1883
...nécessité. ART. 7. — Le présent Arrangement sera mis à exécution à partir du jour dont les deux Parties conviendront, dès que la promulgation...les lois particulières à chacun des deux Etats, et il demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 10

Fishery law and legislation - 1883
...les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. Ello sera mise à exécution dès que la promulgation en aura été faite, d'après...les lois particulières à chacun des deux Etats. Eu foi de quoij les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 10

Fishery law and legislation - 1883
...let ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. Elle sera mise à exécution dès que la promulgation en aura été faite, d'après...les lois particulières à chacun des deux Etats. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente contention et y ont apposé...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 6

Switzerland - Session laws - 1883
...les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. Elle sera mise à exécution dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deni Etats. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1884
...15. Le présent Arrangement sera mis à exécution à partir du jour dont les deux Administrations conviendront, dès que la promulgation en aura été...les lois particulières à chacun des deux Etats, et demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux paiiies contractantes ait...
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Journal des administrations communales, Volume 5

Local government - 1884
...présent arrangement aura force et valeur à partir du jour dont les offices postaux des deux pays conviendront, dès que la promulgation en aura été...les lois particulières à chacun des deux Etats, et il demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parlies contractantes ait annoncé à l'autre,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1884
...les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. Elle sera mise à exécution dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont...
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