 | France - Law - 1881 - 1408 pages
...Le présent Arrangement sera mis à exécution à partir du jour dont les deux Parties conviendronl, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Élats, et il demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes... | |
 | Economics - 1882 - 1014 pages
...présent arrangement aura force et valeur à partir du jour dont les offices postaux des deux pays conviendront, dès que la promulgation en aura été...les lois particulières à chacun des deux Etats, et il demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre,... | |
 | Switzerland - Session laws - 1882 - 1112 pages
...reconnaissent la nécessité. Art. 7. Le présent arrangement sera mis à exécution à partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation...d'après les lois particulières à chacun des deux états, et il demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes... | |
 | Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...nécessité. ART. 7. — Le présent Arrangement sera mis à exécution à partir du jour dont les deux Parties conviendront, dès que la promulgation...les lois particulières à chacun des deux Etats, et il demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 848 pages
...les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. Ello sera mise à exécution dès que la promulgation en aura été faite, d'après...les lois particulières à chacun des deux Etats. Eu foi de quoij les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 936 pages
...let ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. Elle sera mise à exécution dès que la promulgation en aura été faite, d'après...les lois particulières à chacun des deux Etats. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente contention et y ont apposé... | |
 | Switzerland - Session laws - 1883 - 742 pages
...les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. Elle sera mise à exécution dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deni Etats. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et... | |
 | Germany - Law - 1884 - 1022 pages
...15. Le présent Arrangement sera mis à exécution à partir du jour dont les deux Administrations conviendront, dès que la promulgation en aura été...les lois particulières à chacun des deux Etats, et demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux paiiies contractantes ait... | |
 | Local government - 1884 - 916 pages
...présent arrangement aura force et valeur à partir du jour dont les offices postaux des deux pays conviendront, dès que la promulgation en aura été...les lois particulières à chacun des deux Etats, et il demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parlies contractantes ait annoncé à l'autre,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. Elle sera mise à exécution dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont... | |
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Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... 
